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Décision n° 2019-568 du 6 novembre 2019 portant abrogation de la décision n° 2011-1267 modifiée du 15 novembre 2011 autorisant la communauté de communes du canton d'Axat (Aude) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone du Bousquet

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Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0272 du 23 novembre 2019
Record NumberJORFTEXT000039416428
Enactment Date06 novembre 2019
CourtCONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL
Date de publication23 novembre 2019


Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 25, 30-2, 30-3, 96-1 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 mai 2013 portant création de la communauté de communes des Pyrénées Audoises (Aude) et modifiant les statuts de la communauté de communes du canton d'Axat (Aude) ;
Considérant que, selon la décision n° 2011-1267 modifiée du 15 novembre 2011 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, la communauté du canton d'Axat est autorisée, en application de l'article 30-3 de la loi du 30 septembre 1986, à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone du Bousquet ; qu'il ressort de l'arrêté préfectoral du 30 mai 2013 que les statuts de la communauté de communes du canton d'Axat- ne prévoient plus la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique...

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