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Décision n° 2019-575 du 6 novembre 2019 modifiant la décision n° 2015-288 du 22 juillet 2015 autorisant la société MSE Les Prés hauts (Pas-de-Calais) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de Wavrans-sur-l'Aa

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Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0272 du 23 novembre 2019
Enactment Date06 novembre 2019
Date de publication23 novembre 2019
CourtCONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL
Record NumberJORFTEXT000039416459


Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 25, 30-2, 30-3, 96-1 ;
Vu la décision n° 2015-288 du 22 juillet 2015 autorisant la société MSE Les Prés hauts (Pas-de-Calais) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique ;
Vu le courrier du 4 octobre 2019 par lequel la société MSE Les Prés hauts (Pas-de-Calais) demande la modification des canaux attribués pour la zone de Wavrans-sur-l'Aa, en application de l'article 30-3 de la loi du 30 septembre 1986 ;
Considérant que les perturbations rencontrées sur la zone de Wavrans-sur-l'Aa dans la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique impliquent de changer les fréquences utilisées ; qu'il y a donc lieu de modifier les conditions techniques de diffusion prévues dans la présente autorisation ;
Après en avoir délibéré,
Décide :


L'annexe de la décision n° 2015-288 du 22 juillet 2015 susvisée est remplacée par l'annexe suivante à compter 6 novembre 2019 :


- Titulaire : société MSE Les Prés hauts.
- Zone principale desservie : Wavrans-sur-l'Aa.
-...

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