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Décision n° 2019-65 du 27 mars 2019 modifiant la décision n° 2018-606 du 18 juillet 2018 relative à un appel aux candidatures pour l'édition de services de radio multiplexés à temps complet diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique en bande III

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Vincent
JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000038330330
Date de publication03 avril 2019
Publication au Gazette officielJORF n°0079 du 3 avril 2019
Enactment Date27 mars 2019


Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22, 25, 26, 29-1, 29-3 et 44 ;
Vu la décision n° 2018-606 du 18 juillet 2018 relative à un appel aux candidatures pour l'édition de services de radio multiplexés à temps complet diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique en bande III ;
Vu la lettre du ministre de la culture en date du 1er mars 2019 relative à l'exercice du droit de priorité en faveur de la société nationale de programme Radio France sur les allotissements étendus de Bayonne, La Rochelle, Pau, Besançon, Dijon, Annecy, Grenoble, Saint-Etienne, Avignon, Toulon, Orléans, Poitiers et Tours mentionnés à l'annexe I de la décision n° 2018-606 du 18 juillet 2018 susvisée pour la diffusion des programmes France Bleu Pays Basque, France Bleu La Rochelle, France Bleu Béarn, France Bleu Besançon, France Bleu Bourgogne, France Bleu Pays de Savoie, France Bleu Isère, France Bleu Saint-Etienne Loire, France Bleu Vaucluse, France Bleu Provence, France Bleu Orléans, France Bleu Poitou et France Bleu Touraine ;
Considérant que, sur le fondement des dispositions de l'article 26 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée, le Conseil a décidé, le 27 mars 2019, d'accepter la demande du gouvernement d'accorder en priorité à la société nationale de programme Radio France le droit d'usage de la ressource radioélectrique nécessaire à l'accomplissement de ses missions de service public pour la diffusion de ces programmes sur la ressource radioélectrique précitée ;
Considérant qu'il y a lieu de modifier la ressource radioélectrique disponible mentionnée à l'annexe I de la décision n°...

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