Décision n° 2019-777 QPC du 19 avril 2019
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0094 du 20 avril 2019 |
| Record Number | JORFTEXT000038395719 |
| Date de publication | 20 avril 2019 |
| Court | CONSEIL CONSTITUTIONNEL |
| Enactment Date | 19 avril 2019 |
(M. BOUCHAÏD S.)
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 11 février 2019 par le Conseil d'Etat (décision n° 424146 du 8 février 2019), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée pour M. Bouchaïd S. par la SCP Nicolaÿ - de Lanouvelle - Hannotin, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation. Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2019-777 QPC. Elle est relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article L. 600-13 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction issue de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté.
Au vu des textes suivants :
- la Constitution ;
- l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
- le code de justice administrative ;
- le code de l'urbanisme ;
- la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté ;
- la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique ;
- le règlement du 4 février 2010 sur la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour les questions prioritaires de constitutionnalité ;
Au vu des pièces suivantes :
- les observations présentées pour le requérant par la SCP Nicolaÿ - de Lanouvelle - Hannotin, enregistrées le 1er mars 2019 ;
- les observations présentées pour la commune de Pinsaguel, partie au litige à l'occasion duquel la question prioritaire de constitutionnalité a été posée, par la SCP Piwnica et Molinié, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, enregistrées le 4 mars 2019 ;
- les observations présentées pour les sociétés Les terrains du lac et Alteal, parties au litige à l'occasion duquel la question prioritaire de constitutionnalité a été posée, par la SCP Poulet-Odent, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, enregistrées le 4 mars 2019 ;
- les observations présentées par le Premier ministre, enregistrées le 5 mars 2019 ;
- les autres pièces produites et jointes au dossier ;
Après avoir entendu Me Christophe Nicolaÿ, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, pour le requérant, Me François Molinié, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, pour la commune de Pinsaguel, Me Laurent Poulet, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, pour les sociétés Les terrains du lac et Alteal, et M. Philippe Blanc, désigné par...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI