Décision n° 2019-CA-06 du 10 septembre 2019 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Foyer socio-éducatif du Collège Jacques Prévert de Pontvallain pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Prévert

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0235 du 9 octobre 2019
Record NumberJORFTEXT000039194731
Date de publication09 octobre 2019
CourtCONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL
Enactment Date10 septembre 2019


Le comité territorial de l'audiovisuel de Caen,
Vu le code de la santé publique, notamment son article R. 3323-1 ;
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 27, 28, 28-1 et 29-3 ;
Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radio diffusés par voie hertzienne terrestre en application des articles 29, 29-1 et 30-7 de la même loi ;
Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
Vu la décision n° 2010-174 du 23 mars 2010 du conseil, reconduite par la décision n° 2014-CA-04 du 18 juillet 2014 portant autorisation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Prévert ;
Vu la décision n° 2015-315 du 28 juillet 2015 du Conseil supérieur de l'audiovisuel fixant le règlement intérieur des comités territoriaux de l'audiovisuel et leurs règles générales d'organisation et de fonctionnement ;
Vu la délibération n° 2011-31 du 12 juillet 2011 modifiée du Conseil fixant les conditions d'application de l'article 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 relatif aux comités territoriaux de l'audiovisuel ;
Vu la délibération du comité territorial de l'audiovisuel de Caen en date du 26 mars 2019 publiée au Journal officiel le 27 avril 2019 ;
Vu la convention conclue entre le comité territorial de l'audiovisuel de Caen et l'association Foyer socio-éducatif du Collège Jacques Prévert de Pontvallain ;
Après en avoir délibéré,
Décide :


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