Décision n° 2019-VP-40 du 7 octobre 2019 portant approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, du portefeuille d'opérations d'une mutuelle

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0239 du 13 octobre 2019
Record NumberJORFTEXT000039208050
Date de publication13 octobre 2019
CourtAUTORITE DE CONTROLE PRUDENTIEL ET DE RESOLUTION
Enactment Date07 octobre 2019


Le vice-président,
Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 612-1 ;
Vu le code de la mutualité, notamment ses articles L. 212-11 et L. 212-12 ;
Vu la décision n° 2010-11 du 12 avril 2010 modifiée portant délégation de compétences du collège de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution à son président ;
Vu les pièces du dossier,
Décide :


Est approuvé le transfert par voie de fusion-absorption du portefeuille d'opérations, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la mutuelle dénommée LA FRATERNELLE (SIREN : 327...

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