Décision n° 2020-03 du 1er juin 2020 relative aux délégations de signature de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie

JurisdictionFrance
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2020/6/1/SSAA2021000S/jo/texte
Enactment Date01 juin 2020
Record NumberJORFTEXT000042211429
Publication au Gazette officielJORF n°0192 du 6 août 2020
CourtMinistère des solidarités et de la santé
Date de publication06 août 2020


La directrice de la Caisse nationale de la solidarité pour l'autonomie (CNSA),
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 14-10-3-IV et R. 14-10-16 ;
Vu le décret du 30 avril 2019 portant nomination de la directrice de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie,
Décide :


La présente décision a pour objet de fixer le champ des délégations de signature à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie prévues au dernier alinéa de l'article R. 14-10-16 du code de l'action sociale et des familles.


Sans préjudice des délégations de signature prévues à l'article 3 de la présente décision, et en application de la première phrase du dernier alinéa de l'article R. 14-10-16 du code de l'action sociale et des familles, M. Stéphane Corbin, directeur adjoint de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, exerce les fonctions de Mme Virginie Magnant en cas de vacance d'emploi, d'absence momentanée ou d'empêchement de celle-ci.


Délégation est donnée, par la directrice de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie pour signer en son nom, dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des décisions d'attribution, des actes d'engagement, des avenants, des décisions d'affermissement des tranches conditionnelles, des bons de commande relatifs à des marchés ou des accords-cadres dont le montant est supérieur à 50 000,00 euros hors taxes, aux agents ci-dessous exerçant des fonctions de direction :
1. Mme Marine Boisson-Cohen, directrice scientifique ;
2. Mme...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT