Décision n° 2020-0421 du 28 avril 2020 autorisant l'entreprise CHRISTIN Pascal Philippe à exercer la prestation de services postaux relatifs aux envois de correspondance

JurisdictionFrance
CourtAUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE
Record NumberJORFTEXT000042046077
Date de publication28 juin 2020
Publication au Gazette officielJORF n°0159 du 28 juin 2020
Enactment Date28 avril 2020


Par décision n° 2020-0421 en date du 28 avril 2020, rendue par l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse, l'entreprise CHRISTIN Pascal Philippe est autorisée à offrir des prestations de services postaux relatifs aux envois de correspondance incluant la distribution dans les conditions fixées en annexe (1) et dans le respect des dispositions légales et réglementaires. L'autorisation est délivrée pour une durée de quinze ans à compter de la date de signature de la présente décision et est renouvelable. La présente autorisation est liée à...

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