Décision n° 2020-07 du 11 juin 2020 de la directrice de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020

JurisdictionFrance
CourtMinistère des solidarités et de la santé
Publication Date17 juin 2020
Enactment Date11 juin 2020
Official gazette publicationJORF n°0148 du 17 juin 2020
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2020/6/11/SSAA2014983S/jo/texte
Record NumberJORFTEXT000041999504


La directrice de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA),
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 314-2, L. 314-3, L. 314-3-1 et R. 314-36 ;
Vu la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 ;
Vu l'arrêté du 5 juin 2020, fixant pour l'année 2020 la contribution des régimes d'assurance maladie, l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnée à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l'article L. 314-3-4 du même code,
Décide :


Les dotations régionales limitatives mentionnées à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles sont fixées, pour 2020, conformément au tableau annexé à la présente décision.


Tout ou partie du solde des crédits restant à déléguer en application de l'arrêté du 5 juin 2020 susvisé pourra faire, le cas échéant, l'objet d'une notification complémentaire avant la fin de l'exercice 2020 au regard des éléments d'information portés à la connaissance de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie.


La moyenne nationale des besoins en soins requis, mentionnée à l'article L. 314-2-II du code de l'action sociale et des familles, est fixée à 215 pour l'année 2020.


La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


ANNEXE
DOTATIONS RÉGIONALES LIMITATIVES 2020
Montant total annuel défini au premier alinéa du II de l'article L. 314-3-1 du code de l'action sociale et des familles


ARS

Personnes âgées

Personnes en situation de handicap

Auvergne-Rhône-Alpes

1 534 432 248 €

1 308 139 689 €

Bourgogne-Franche-Comté

669 463 257 €

558 588 067 €

Bretagne

769 286 858 €

567 128 011 €

Centre-Val de Loire

579 581 666 €

497 846 030 €

Corse

45 341 266 €

56 906 128 €

Grand Est

1 029 719 004 €

1 122 352 366 €

Guadeloupe

39 766 092 €

90 878 074 €

Guyane

9 097 136 €

56 880 307 €

Hauts-de-France

1 002 899 895 €

1 268 508 944 €

Ile-de-France

1 424 906 187 €

2 009 383 636 €

La Réunion

44 010 449 €

174 852 551 €

Martinique

46 741 774 €

77 898 692 €

Mayotte

1 412 931 €

15 191 084 €

Normandie

673 042 851 €

681 105 402 €

Nouvelle-Aquitaine

1 347 831 772 €

1 124 175 997 €

Occitanie

1 182 892 942 €

1 202 148 274 €

Pays de la Loire

794 871 376 €

647 634 154 €

Provence-Alpes-Côte d'Azur

901 462 879
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