Décision n° 2020-14 du 29 octobre 2020 modifiant la décision n° 2020-07 du 11 juin 2020 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020

JurisdictionFrance
CourtMinistère des solidarités et de la santé
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2020/10/29/SSAA2030215S/jo/texte
Publication Date07 nov. 2020
Official gazette publicationJORF n°0271 du 7 novembre 2020
Record NumberJORFTEXT000042504895
Enactment Date29 oct. 2020


La directrice de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA),
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 314-2, L. 314-3, L. 314-3-1 et R. 314-36 ;
Vu la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 ;
Vu l'arrêté du 28 octobre 2020 modifiant l'arrêté du 5 juin 2020 fixant pour l'année 2020 la contribution des régimes d'assurance maladie, l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnée à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l'article L. 314-3-4 du même code,
Décide :


Les dotations régionales limitatives mentionnées à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles pour 2020 sont modifiées conformément au tableau annexé à la présente décision.


Tout ou partie du solde des crédits restant à déléguer en application de l'arrêté du 28 octobre 2020 susvisé pourra faire, le cas échéant, l'objet d'une notification complémentaire avant la fin de l'exercice 2020 au regard des éléments d'information portés à la connaissance de la CNSA.


La moyenne nationale des besoins en soins requis, mentionnée à l'article L. 314-2-II du code de l'action sociale et des familles, est fixée à 215 pour l'année 2020.


La directrice de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie est chargée de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.


ANNEXE


DOTATIONS RÉGIONALES LIMITATIVES 2020
Montant total annuel défini au premier alinéa du II de l'article L. 314-3-1 du code de l'action sociale et des familles


ARS

PERSONNES ÂGÉES

PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP

Auvergne-Rhône-Alpes

1 592 289 854 €

1 313 512 407 €

Bourgogne-Franche-Comté

700 161 630 €

562 355 200 €

Bretagne

806 891 142 €

569 781 696 €

Centre-Val de Loire

600 435 593 €

499 532 865 €

Corse

45 619 661 €

56 906 128 €

Grand Est

1 063 239 774 €

1 128 814 709 €

Guadeloupe

41 306 640 €

91 542 486 €

Guyane

9 476 466 €

58 310 376 €

Hauts-de-France

1 032 340 795 €

1 276 967 029 €

Ile-de-France

1 475 807 440 €

2 014 074 040 €

La Réunion

45 681 641 €

177 039 961 €

Martinique

49 672 072 €

78 352 385 €

Mayotte

1 429 885 €

15 429 174 €

Normandie

691 741 880 €

683 435 337 €

Nouvelle-Aquitaine

1 397 356 752 €

1 127 538 457 €

Occitanie

1 243 507 332 €
...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI