Décision n° 2020/21/ZAC CLUSTER DES MÉDIAS/1 du 5 février 2020 relative à la ZAC Cluster des médias sur les communes de Dugny, du Bourget et de La Courneuve

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0039 du 15 février 2020
Enactment Date05 février 2020
Record NumberJORFTEXT000041580025
CourtCOMMISSION NATIONALE DU DEBAT PUBLIC
Date de publication15 février 2020


La Commission nationale du débat public,
Vu le code de l'environnement en son article L. 123-19 ;
Vu l'article 9 de la loi n° 2018-202 du 26 mars 2018 relative à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 ;
Vu le courrier de M. Georges-François LECLERC, préfet de la Seine-Saint-Denis, en date du 20 janvier 2020, agissant en tant qu'autorité organisatrice de la participation du public prévue à l'article L. 123-19 du code de l'environnement, demandant à la CNDP la désignation d'un garant au titre de l'article 9 de la loi n° 2018-202 du 26 mars 2018 relative à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, pour la participation du public prévue dans le cadre de l'autorisation environnementale du projet de ZAC Cluster des médias ;
Considérant :
- que les enjeux locaux environnementaux, sanitaires, socio-économiques et d'aménagement urbains sont majeurs ;
- qu'il est...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT