Décision n° 2020-366 du 1er avril 2020 portant prorogation de la décision n° 2008-62 du 15 janvier 2008 autorisant la SAS SPA à exploiter par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence un service de radio de catégorie B dénommé Radio Scoop

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0158 du 27 juin 2020
Record NumberJORFTEXT000042044870
Date de publication27 juin 2020
CourtCONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL
Enactment Date01 avril 2020


Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 29 et 29-1 ;
Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 2008-62 du 15 janvier 2008, reconduite par les décisions n° 2012-551 du 3 juillet 2012 et n° 2017-486 du 28 juin 2017, autorisant la SAS SPA à exploiter par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dans la zone de Mâcon un service de radio de catégorie B dénommé Radio Scoop ;
Vu la décision du Conseil n° 2017-1044 du 20 décembre 2020, modifiée par les décisions n° 2018-855 du 28 novembre 2018 et n° 2020-237 du 26 février 2020, autorisant la SAS SPA à exploiter par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans la zone Mâcon - Cluny un service de radio de catégorie B dénommé Radio Scoop ;
Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SAS SPA ;
Considérant ce qui suit :
1. Les dispositions du dernier alinéa du II de l'article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986 précitée prévoient que « les services déjà autorisés en mode analogique, conformément à l'article 29, faisant l'objet d'une autorisation d'émettre en mode numérique, à l'occasion des premiers appels à candidatures du Conseil supérieur de l'audiovisuel en application des dispositions du présent article, se voient accorder une prolongation de...

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