Décision n° 2020-400 du 1er avril 2020 portant prorogation de la décision n° 2011-778 du 27 septembre 2011 autorisant l'Association chrétienne pour la diffusion de la culture populaire en France (ACDCPF) à exploiter par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence un service de radio de catégorie A dénommé Radio Espérance
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0159 du 28 juin 2020 |
| Record Number | JORFTEXT000042046208 |
| Date de publication | 28 juin 2020 |
| Court | CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL |
| Enactment Date | 01 avril 2020 |
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 29 et 29-1 ;
Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 2011-778 du 27 septembre 2011, reconduite par la décision n° 2016-LY-37 du 10 mars 2016, autorisant l'Association chrétienne pour la diffusion de la culture populaire en France (ACDCPF) à exploiter par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dans les zones de Bourg-en-Bresse et Vienne un service de radio de catégorie A dénommé Radio Espérance ;
Vu la décision du Conseil n° 2017-1029 du 20 décembre 2017, modifiée par la décision n° 2018-846 du 28 novembre 2018, autorisant l'Association chrétienne pour la diffusion de la culture populaire en France (ACDCPF) à exploiter par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans les zones Bourg-en-Bresse et Lyon local un service de radio de catégorie A dénommé Radio Espérance ;
Vu la convention conclue entre le comité territorial de l'audiovisuel de Lyon et l'Association chrétienne pour la diffusion de la culture populaire en France (ACDCPF) ;
Considérant ce qui suit :
1. Les dispositions du dernier alinéa du II de l'article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986 précitée prévoient que « les services déjà autorisés en mode analogique, conformément à l'article 29, faisant l'objet d'une autorisation d'émettre en mode numérique, à l'occasion des premiers appels à candidatures du Conseil supérieur de l'audiovisuel en application des dispositions du présent article, se voient accorder une prolongation de plein droit de leurs autorisations d'émettre...
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