Décision n° 2020-565 du 2 septembre 2020 complétant la décision n° 2020-331 du 22 avril 2020 fixant la liste des candidats dont le dossier est recevable dans le cadre de l'appel aux candidatures lancé dans le ressort des comités territoriaux de l'audiovisuel de Bordeaux, Caen, Clermont-Ferrand, Dijon, Lille, Paris et Toulouse

JurisdictionFrance
CourtCONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL
Official gazette publicationJORF n°0225 du 15 septembre 2020
Publication Date15 sept. 2020
Enactment Date02 sept. 2020
Record NumberJORFTEXT000042329116


Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 29 ;
Vu la décision n°2019-627 du 11 décembre 2019 du Conseil supérieur de l'audiovisuel relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence à temps complet ou partagé dans le ressort des comités territoriaux de l'audiovisuel de Bordeaux, Caen, Clermont-Ferrand, Dijon Lille, Paris et Toulouse ;
Vu la décision n° 2020-331 du 22 avril 2020 fixant la liste des candidats dont le dossier est recevable dans le cadre de l'appel aux candidatures lancé dans le ressort des comités territoriaux de l'audiovisuel de Bordeaux, Caen, Clermont-Ferrand, Dijon, Lille, Paris et Toulouse ;
Vu la liste des candidats complémentaire transmise par le comité territorial de l'audiovisuel de Dijon ainsi que l'avis complémentaire de ce comité sur la recevabilité de la demande de la SAS SOPRODI Radios Région ;
Constatant les difficultés d'acheminement postal de cette demande adressée...

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