Décision n° 2020-622 du 22 avril 2020 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAS Radio Vinci Autoroutes pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Vinci Autoroutes sur les autoroutes A7, A9, A46, A54, A61, A68, A71 et A81

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0251 du 15 octobre 2020
Record NumberJORFTEXT000042424667
Enactment Date22 avril 2020
CourtCONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL
Date de publication15 octobre 2020


Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu le code de la santé publique, notamment son article R. 3323-1 ;
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 27, 28, 28-1 et 29-3 ;
Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radio diffusés par voie hertzienne terrestre en application des articles 29, 29-1 et 30-7 de la même loi ;
Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
Vu les décisions n° 2009-1010 et n° 2009-1012 du 8 décembre 2009 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, modifiées par les décisions n° 2012-980 et n° 2012-981 du 4 décembre 2012 et n° 2014-115 du 26 mars 2014 et reconduites par la décision n° 2015-181 du 16 avril 2015, portant autorisation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Vinci Autoroutes ;
Vu la décision n° 2015-315 du 28 juillet 2015 du conseil fixant le règlement intérieur des comités territoriaux de l'audiovisuel et leurs règles générales d'organisation et de fonctionnement ;
Vu la délibération du conseil en date du 16 octobre 2019 publiée au Journal officiel le 29 octobre 2019 ;
Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SAS Radio Vinci Autoroutes ;
Après en avoir délibéré,
Décide :


L'autorisation accordée par les décisions n° 2009-1010 et n° 2009-1012 du 8 décembre 2009 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Vinci Autoroutes est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 26 octobre 2020.


La SAS Radio Vinci Autoroutes est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et aux annexes de la présente décision.


I. - Sur demande expresse du Conseil supérieur de l'audiovisuel, le titulaire de la présente autorisation est tenu de lui communiquer dans un délai d'un mois après la réception de la demande les informations suivantes, dont il atteste l'exactitude :


- le descriptif effectif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes…) ;
- la mesure de l'excursion de fréquence effective (pourcentage statistique du dépassement de 75 kHz sur une durée minimale de 15 min).


II. - Si le conseil constate la méconnaissance des conditions techniques au vu desquelles la présente autorisation est délivrée, le titulaire est tenu de faire procéder, par un organisme agréé, à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Il transmet au conseil les résultats de cette vérification.


Le titulaire de la présente autorisation s'engage à respecter la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence.


Toute utilisation d'une sous-porteuse doit être autorisée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel.


La présente décision sera notifiée à la SAS Radio Vinci Autoroutes au Journal officiel de la République française.


ANNEXE


La SAS Radio Vinci Autoroute est autorisée à utiliser la fréquence 107,7 MHz pour la diffusion du service Radio Vinci Autoroutes, sur les autoroutes A7, A9, A46, A54, A61, A68, A71 et A81 à partir des sites d'émission figurant dans le tableau ci-dessous.
Les diagrammes et la puissance apparente rayonnée (PAR) sont définis dans le dossier technique disponible auprès du Conseil supérieur de l'audiovisuel.


N° Ligne

AUTOROUTE

COMMUNE
D'IMPLANTATION
DE L'ÉMETTEUR

PRÉCISION SUR
L'IMPLANTATION
DE L'ÉMETTEUR

DÉPARTEMENT

ALTITUDE (m)

HAUTEUR
antenne (m)

1

A7

Cabannes

-

13

45

40

2

A7

Coudoux

-

13

103

50

3

A7

Lançon-Provence

-

13

79

40

4

A7

Plan-d'Orgon

-

13

74

40

5

A7

Salon-de-Provence

-

13

71

35

6

A7

Sénas

-

13

96

40

7

A7

Velaux

-

13

63

40

8

A7

Allan

-

26

158

40

9

A7

Bourg-lès-Valence

-

26

134

40

10

A7

Étoile-sur-Rhône

-

26

115

40

11

A7

La Coucourde

-

26

150

30

12

A7

La Garde-Adhémar

-

26

62

30

13

A7

Livron-sur-Drôme

-

26

104

40

14

A7

Malataverne

-

26

130

40

15

A7

Mercurol-Veaunes

-

26

142

40

16

A7

Saint-Barthélemy-de-Vals

-

26

218

30

17

A7

Saint-Paul-Trois-Châteaux

-

26

57

40

18

A7

Saint-Rambert-d'Albon

-

26

163

30

19

A7

Saulce-sur-Rhône

-

26

121

40

20

A7

Valence

-

26

118

40

21

A7

Chanas

-

38

163

50

22

A7

Reventin-Vaugris

Echangeur de Vienne Sud

38

153

30

23

A7

Reventin-Vaugris

Péage -Gare barrière de Vienne

38

215

40

24

A7

Vienne

-

38

151

30

25

A7

Feyzin

-

69

230

23

26

A7

Lyon

Tunnel de Fourvière

69

187

37

27

A7

Pierre-Bénite

-

69

165

14

28

A7

Sérézin-du-Rhône

-

69

168

14

29

A7

Avignon

-

84

50

14

30

A7

Bollène

-

84

60

35

31

A7

Courthézon

-

84

35

40

32

A7

Mornas

-

84

36

30

33

A7

Orange

Orange Ouest

84

34

40

34

A7

Orange

Orange Sud

84

61

40

35

A7

Vedène

-

84

33

40

36

A9

Bages

-

11

31

50

37

A9

Fitou

-

11

29

15

38

A9

Narbonne

-

11

17

40

39

A9

Roquefort-des-Corbières

-

11

90

50

40

A9

Salles-d'Aude

-

11

52

40

41

A9

Bernis

-

30

38

40

42

A9

Bezouce

-

30

84

30

43

A9

Gallargues-le-Montueux

-

30

30

40

44

A9

Marguerittes

-

30

60

30

45

A9

Rochefort-du-Gard

-

30

162

30

46

A9

Roquemaure

-

30

54

50

47

A9

Sernhac

-

30

98

40

48

A9

Vergèze

-

30

52

40

49

A9

Baillargues

-

34

29

40

50

A9

Bessan

-

34

36

40

51

A9

Béziers

Échangeur Béziers Ouest

34

40

40

52

A9

Béziers

Béziers-Montblanc

34

31

35

53

A9

Fabrègues

Fabrègues Est

34

45

14

54

A9

Fabrègues

Fabrègues Sud

34

89

14

55

A9

Lespignan

-

34

41

40

56

A9

Loupian

-

34

77

25

57

A9

Lunel-Viel

-

34

28

40

58

A9

Montpellier

Montpellier Est

34

47

11

59

A9

Montpellier

Montpellier Sud

34

18

30

60

A9

Pinet

-

34

48

40

61

A9

Villeneuve-lès-Béziers

-

34

39

40

62

A9

Le Boulou

-

66

96

30

63

A9

Le Perthus

-

66

310

40

64

A9

Perpignan

-

66

55

40

65

A9

Pia

-

66

27

40

66

A9

Salses-le-Château

-

66

20

40

67

A9

Trouillas

-

66

73

40

68

A46

Givors

-

69

201

10

69

A46

Mions

-

69

210

40

70

A46

Saint-Priest

-

69

255

15

71

A54

Grans

-

13

70

14

72

A54

Saint-Martin-de-Crau

Péage

13

31

14

73

A54

Saint-Martin-de-Crau

Accès de service A54
Lieudit la Samatane

13

45

14

74

A54

Salon-de-Provence

-

13

59

14

75

A54

Bellegarde

-

30

67

12

76

A54

Fourques

-

30

5

14

77

A54

Nîmes

Échangeur de Nîmes centre

30

26

40

78

A61

Arzens

-

11

137

40

79

A61

Bizanet

-

11

46

40

80

A61

Bram

-

11

140

40

81

A61

Capendu

-

11

102

40

82

A61

Carcassonne

-

11

125

40

83

A61

Fontcouverte

-

11

80

25

84

A61

Luc-sur-Orbieu

-

11

50

40

85

A61

Mas-Saintes-Puelles

-

11

189

40

86

A61

Mireval-Lauragais

-

11

153

40

87

A61

Moux

-

11

183

25

88

A61

Narbonne

-

11

104

40

89

A61

Trèbes

-

11

142

30

90

A61

Villeneuve-la-Comptal

-

11

168

30

91

A61

Avignonet-Lauragais

-

31

195

40

92

A61

Deyme

-

31

152

40

93

A61

Montesquieu-Lauragais

-

31

162

40

94

A61

Ramonville-Saint-Agne

-

31

146

40

95

A61

Villefranche-de-Lauragais

-

31

177

40

96

A68

Castelmaurou

-

31

197

15

97

A68

Saint-Jean

-

31

220

17

98

A71

Mehun-sur-Yèvre

Aire de repos des croquettes - PR192,8

18

119

44

99

A71

Vierzon

Vierzon Est - PR180,7

18

158

35

100

A71

Vierzon

Vierzon Nord - PR177,8

18

136

35

101

A71

Chaumont-sur-Tharonne

PR130,2

41

137

35

102

A71

Nouan-le-Fuzelier

Aire de l'Étang du Maras - PR140,5

41

118

35

103

A71

Nouan-le-Fuzelier

Nouan-le-Fuzelier Sud - PR147

41

132

35

104

A71

Salbris

Salbris Péage - PR 156,8

41

105

59

105

A71

Salbris

La Loge - PR162,6

41

117

35

106

A71

Theillay

Échangeur A71-A85 - PR172,5

41

151

35

107

A71

Ardon

Jouy le Potier - PR114,9

45

112

35

108

A71

La Chapelle-Saint-Mesmin

Orléans - PR99,8

45

107

9

109

A71

La Ferté-Saint-Aubin

La Chauvelière - PR122,5

45

124

35

110

A71

Ardon

Aire du Bois de Bailly - PR109,8

45

105

45

111

A71

Olivet

Échangeur d'Olivet-Orléans-la-Source

45

102

10

112

A81

Argentré

PR239

53

106

17

113

A81

Changé

Les Pironnières - PR245,2

53

100

17

114

A81

Changé

La Gaufrerie - PR250,5

53

125

17

115

A81

La Brûlatte

53

169

17

116

A81

Loiron

PR259

53

150

17

117

A81

Saint-Jean-sur-Erve

Les Bignons - PR214,4

53

105

17

118

A81

Saint-Jean-sur-Erve

La Quentuère - PR219,3

53

110

17

119

A81

Soulgé-sur-Ouette

Les Landes - PR230,9
...

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