Décision n° 2020/64/LNMP/8 du 3 juin 2020 relative au projet de ligne nouvelle Montpellier-Perpignan
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0142 du 11 juin 2020 |
| Enactment Date | 03 juin 2020 |
| Date de publication | 11 juin 2020 |
| Court | COMMISSION NATIONALE DU DEBAT PUBLIC |
| Record Number | JORFTEXT000041983378 |
La Commission nationale du débat public,
Vu le code de l'environnement en son article L. 121-12 ;
Vu la lettre en date du 15 février 2010 du président de RFF sollicitant la désignation d'un tiers garant de la bonne mise en œuvre d'une démarche de concertation des acteurs et d'information du public, postérieure au débat public, dans le cadre d'une charte de concertation territoriale ;
Vu la décision n° 2010/18/LNMP/5 du 3 mars 2010 désignant M. Jean-Pierre RICHER comme personnalité indépendante garante de la bonne mise en œuvre de la démarche de concertation postérieure au débat public ;
Vu la décision n° 2013/51/LNMP/6 du 2 octobre 2013 donnant acte au garant et au maître d'ouvrage de leurs rapports et comptes rendus relatifs aux phases 1 et 2 de la concertation post-débat public ;
Vu la décision ministérielle du 15 décembre 2013 enjoignant le maître d'ouvrage d'engager les études préalables à l'enquête publique ;
Vu le bilan de la concertation dressé par le maître d'ouvrage sur la période novembre 2012-juin 2015 ;
Vu le rapport du garant relatif à troisième phase de concertation adressé à la CNDP le 23 juin 2015 ;
Vu la décision n° 2015/43/LNPM/7 du 7 octobre 2015 donnant acte du bilan du maître d'ouvrage et du rapport du garant concernant la concertation postérieure au débat public sur le projet de ligne nouvelle Montpellier-Perpignan ;
Vu la lettre en date du 25 mai 2020 du président-directeur général de SNCF Réseau et le document annexé, sollicitant la CNDP sur l'opportunité de relancer une nouvelle phase de concertation sur la première phase du projet sur le tronçon entre Montpellier et Béziers, qui est la seule du projet de ligne nouvelle Montpellier-Perpignan à faire actuellement l'objet d'un projet d'enquête publique ;
Vu le document de positionnement de la CNDP du 4 mai 2020 sur les principes, formes et modalités du débat public pendant l'épidémie covid-19 ;
Considérant que :
- le délai maximum de cinq ans imparti pour ouvrir l'enquête publique, à compter de la date de clôture du...
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