Décision n° 2020-800 DC du 11 mai 2020 (rectificatif)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0118 du 14 mai 2020
Record NumberJORFTEXT000041875896
Date de publication14 mai 2020
CourtCONSEIL CONSTITUTIONNEL
Enactment Date11 mai 2020


(LOI PROROGEANT L'ÉTAT D'URGENCE SANITAIRE ET COMPLÉTANT SES DISPOSITIONS)


Rectificatif au Journal officiel n° 0116 du 12 mai 2020, texte n° 2 :
Le paragraphe 66 est ainsi rétabli :
« 66. En deuxième lieu, d'une part, le législateur a restreint le champ des données de santé à caractère personnel susceptibles de faire l'objet de la collecte, du traitement et du partage en cause, aux seules données relatives au statut virologique ou sérologique des personnes à l'égard du covid-19 ou aux éléments probants de diagnostic clinique et d'imagerie médicale précisés par décret en Conseil d'Etat. D'autre part, dans le cadre des trois premières finalités mentionnées ci-dessus...

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