Information juridique intelligente
 France | +33 170726541

Décision n° 2020-83 du 5 juin 2020 modifiant la décision n° 2020-53 du 1er janvier 2020 portant règlement intérieur du Défenseur des droits

As Enacted Cited authorities 5 Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0180 du 24 juillet 2020
Record NumberJORFTEXT000042143901
Enactment Date05 juin 2020
CourtDEFENSEUR DES DROITS
Date de publication24 juillet 2020


Le Défenseur des droits,
Vu la loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits, notamment ses articles 11 et 39 ;
Vu la loi n° 2011-334 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits, notamment son article 9 ;
Vu la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes ;
Vu le décret n° 2011-905 du 29 juillet 2011 modifié relatif à l'organisation et au fonctionnement des services du Défenseur des droits ;
Vu le décret du 17 juillet 2014 portant nomination de M. Jacques TOUBON en qualité de Défenseur des droits ;
Vu la décision n° 2020-53 du 1er janvier 2020 portant règlement intérieur du Défenseur des droits ;
Vu le comité technique du 2 juin 2020,
Décide :


A compter du 1er juillet 2020, l'article 10 du règlement intérieur du Défenseur des droits est abrogé et remplacé comme suit :
« Le Défenseur des droits fixe et modifie l'organisation de ses services par décision.
Les services sont placés sous la responsabilité du ou de la secrétaire général(e).
L'organisation de l'Institution s'articule autour :


- d'un secrétariat général ;
- de cinq directions organisées en pôles centraux et en pôles régionaux chargées :
- de la protection des droits - affaires publiques ;
- de la protection des droits - affaires judiciaires ;
- du réseau et de l'accès aux droits ;
- de la promotion de l'égalité et de l'accès aux droits ;
- de la presse et de la communication ;
- d'un service de l'administration générale ;
- d'un cabinet. »


A compter du 1er septembre 2020, l'article 10 du règlement...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT