Décision n° 2020-834 QPC du 3 avril 2020

 
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(UNION NATIONALE DES ÉTUDIANTS DE FRANCE)


Le Conseil constitutionnel a été saisi le 16 janvier 2020 par le Conseil d'Etat (décision nos 433296 et 433297 du 15 janvier 2020), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée pour l'union nationale des étudiants de France par la SCP Anne Sevaux et Paul Mathonnet, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation. Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2020-834 QPC. Elle est relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du dernier alinéa du paragraphe I de l'article L. 612-3 du code de l'éducation, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2018-166 du 8 mars 2018 relative à l'orientation et à la réussite des étudiants.
Au vu des textes suivants :


- la Constitution ;
- l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
- le code de l'éducation ;
- le code des relations entre le public et l'administration ;
- la loi n° 2018-166 du 8 mars 2018 relative à l'orientation et à la réussite des étudiants ;
- la décision nos 427916 et 427919 du Conseil d'Etat du 12 juin 2019 ;
- le règlement du 4 février 2010 sur la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour les questions prioritaires de constitutionnalité ;


Au vu des pièces suivantes :


- les observations en intervention présentées pour la conférence des présidents d'université, la conférence des grandes écoles, la conférence des directeurs des écoles françaises d'ingénieurs, l'assemblée des directeurs d'instituts universitaires de technologie et l'association des proviseurs de lycées à classes préparatoires aux grandes écoles par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, enregistrées le 5 février 2020 ;
- les observations présentées pour l'association requérante par la SCP Anne Sevaux et Paul Mathonnet, enregistrées le 6 février 2020 ;
- les observations présentées par le Premier ministre, enregistrées le même jour ;
- les observations en intervention présentées par M. Léo G., enregistrées le même jour ;
- les observations en intervention présentées pour La Quadrature du Net par Me Alexis Fitzjean Ó Cobhthaigh, avocat au barreau de Paris, enregistrées le même jour ;
- les observations en intervention présentées pour le syndicat national de l'enseignement supérieur, l'union nationale des syndicats CGT des établissements d'enseignement supérieur et de recherche, le syndicat national Force ouvrière de l'enseignement supérieur et de la recherche et la fédération des syndicats solidaires démocratiques éducation par Me Florian Borg, avocat au barreau de Paris, enregistrées le même jour ;
- les observations en intervention présentées pour l'union nationale lycéenne, la fédération des conseils de parents d'élèves des écoles publiques, le syndicat Solidaires étudiant-e-s - syndicat de luttes et le syndicat des avocats de France par Mes Gérard Tcholakian et Me Juan Prosper, avocats au barreau de Paris, enregistrées le même jour ;
- les secondes observations en intervention présentées par M. Léo G., enregistrées le 20 février 2020 ;
- les secondes observations présentées pour l'association requérante par la SCP Anne Sevaux et Paul Mathonnet, enregistrées le 21 février 2020 ;
- les secondes observations présentées par le Premier ministre, enregistrées le même jour ;
- les secondes observations en intervention présentées pour La Quadrature du Net par Me Fitzjean Ó Cobhthaigh, enregistrées le même jour ;
- les autres pièces produites et jointes au dossier ;


Après avoir entendu Me Paul Mathonnet, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, pour l'union requérante, Me Cédric Uzan-Sarano, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, pour la conférence des présidents d'université et quatre autres parties intervenantes, Me Juliette Lesueur, avocate au barreau de Paris, pour M. Léo G., Me Fitzjean Ó Cobhthaigh pour La Quadrature du Net, Me Borg pour le syndicat national de l'enseignement supérieur et trois autres parties intervenantes, Me Prosper pour l'union nationale lycéenne et trois autres parties intervenantes et M...

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