Décision n° 2020-965 du 2 décembre 2020 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAS Vibration pour l'exploitation du service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Vibration
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0001 du 1 janvier 2021 |
| Record Number | JORFTEXT000042846331 |
| Enactment Date | 02 décembre 2020 |
| Court | CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL |
| Date de publication | 01 janvier 2021 |
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu le code de la santé publique, notamment son article R. 3323-1 ;
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 27, 28, 28-1 et 29-3 ;
Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radio diffusés par voie hertzienne terrestre en application des articles 29, 29-1 et 30-7 de la même loi ;
Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
Vu la décision n° 2011-352 du 17 mai 2011 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, modifiée par la décision n° 2014-316 du 16 juillet 2014, reconduite par la décision n° 2015-515 du 2 décembre 2015 et complétée par la décision n° 2020-497 du 15 juillet 2020, portant autorisation du service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Vibration ;
Vu la décision n° 2015-315 du 28 juillet 2015 du Conseil fixant le règlement intérieur des comités territoriaux de l'audiovisuel et leurs règles générales d'organisation et de fonctionnement ;
Vu la délibération du Conseil en date du 27 mai 2020 publiée au Journal officiel de la République française le 25 juin 2020 ;
Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SAS Vibration ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
L'autorisation accordée par la décision n° 2011-352 du 17 mai 2011, modifiée par la décision n° 2014-316 du 16 juillet 2014 et complétée par la décision n° 2020-497 du 15 juillet 2020, pour...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI