Décision n° 2020-C-45 du 4 novembre 2020 portant approbation des transferts partiels de portefeuille de contrats d'entreprises d'assurances

CourtAUTORITE DE CONTROLE PRUDENTIEL
JurisdictionFrance
Official gazette publicationJORF n°0277 du 15 novembre 2020
Publication Date15 nov. 2020
Record NumberJORFTEXT000042521546


Le sous-collège sectoriel de l'assurance,
Délibérant le 4 novembre 2020,
Vu le Code monétaire et financier, notamment son article L. 612-1 ;
Vu le Code des assurances, notamment son article L. 324-1 ;
Vu les pièces du dossier,
Décide :


Sont approuvés les transferts d'une partie du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, des sociétés dénommées MMA IARD Assurances Mutuelles (SIREN : 775 652 126), et la société MMA IARD (SIREN : 440 048 882) dont les sièges sociaux sont situés au MANS Cedex 9 (72030), 14, boulevard Marie-et-Alexandre-Oyon, à la société L'ETOILE (SIREN : 775 687 627), dont le siège social...

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