Décision n° 2020-C-47 du 4 novembre 2020 portant agrément d'un compartiment d'un fonds commun de titrisation

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0277 du 15 novembre 2020
Date de publication15 novembre 2020
Enactment Date04 novembre 2020
CourtAUTORITE DE CONTROLE PRUDENTIEL
Record NumberJORFTEXT000042521552


Le sous-collège sectoriel de l'assurance,
Délibérant le 4 novembre 2020,
Vu le règlement délégué (UE) n° 2015/35, notamment son article 318 ;
Vu le Code monétaire et financier, notamment ses articles L. 214-189 et R. 214-239 ;
Vu les pièces du dossier,
Décide :


En application des dispositions précitées, le compartiment 157 RE 21 du fonds commun de titrisation 157 RE, co-détenu par FRANCE TITRISATION (SIREN : 353 053 531), dont le siège social est situé à Paris (75009), 1, boulevard Haussmann et BNP PARIBAS SECURITIES SERVICES (SIREN : 552 108 011), dont le siège social est situé à Paris (75002), 3, rue d'Antin, est agréé pour pratiquer en France les...

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