Décision n° 2020-NA-15 du 7 décembre 2020 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'Association PFM pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Phare FM

CourtCONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL
JurisdictionFrance
Official gazette publicationJORF n°0020 du 23 janvier 2021
Publication Date23 jan. 2021
Record NumberJORFTEXT000043039322


Le comité territorial de l'audiovisuel de Nancy,
Vu le code de la santé publique, notamment son article R. 3323-1 ;
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 27, 28, 28-1 et 29-3 ;
Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radio diffusés par voie hertzienne terrestre en application des articles 29, 29-1 et 30-7 de la même loi ;
Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
Vu la décision n° 2015-315 du 28 juillet 2015 du Conseil supérieur de l'audiovisuel fixant le règlement intérieur des comités territoriaux de l'audiovisuel et leurs règles générales d'organisation et de fonctionnement ;
Vu la délibération n° 2011-31 du 12 juillet 2011 modifiée du Conseil fixant les conditions d'application de l'article 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 relatif aux comités territoriaux de l'audiovisuel ;
Vu la décision n° 2011-458 du 19 juillet 2011 du Conseil, modifiée par la décision n° 2017-NA-39 du 11 septembre 2017, reconduite par la décision n° 2015-NA-18 du 7 décembre 2015 portant autorisation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Phare FM ;
Vu la délibération du comité territorial de l'audiovisuel de Nancy en date du 20 avril 2020 publiée au Journal officiel le 29 mai 2020 ;
Vu la convention conclue entre le comité territorial de l'audiovisuel de Nancy et l'Association PFM ;
Après en avoir délibéré,
Décide :


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