Décision n° 2021-02 du 1er février 2021 modifiant la décision n° 2020-14 du 29 octobre 2020 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020

JurisdictionFrance
CourtMinistère des solidarités et de la santé
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2021/2/1/SSAA2103787S/jo/texte
Enactment Date01 fév. 2021
Official gazette publicationJORF n°0030 du 4 février 2021
Publication Date04 fév. 2021
Record NumberJORFTEXT000043092894


La directrice de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA),
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 314-2, L. 314-3, L. 314-3-1 et R. 314-36 ;
Vu la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 ;
Vu la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 ;
Vu l'arrêté du 28 janvier 2021 modifiant l'arrêté du 5 juin 2020 fixant pour l'année 2020 la contribution des régimes d'assurance maladie, l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnée à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l'article L. 314-3-4 du même code ;
Vu la décision n° 2020-14 du 29 octobre 2020 modifiant la décision n° 2020-07 du 11 juin 2020 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020,
Décide :


Les dotations régionales limitatives mentionnées à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles pour 2020 sont modifiées conformément au tableau annexé à la présente décision.


Tout ou partie du solde des crédits restant à déléguer en application de l'arrêté du 28 janvier 2021 susvisé pourra faire, le cas échéant, l'objet d'une notification complémentaire avant la fin de l'exercice 2020 au regard des éléments d'information portés à la connaissance de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie.


La moyenne nationale des besoins en soins requis, mentionnée à l'article L. 314-2-II du code de l'action sociale et des familles, est fixée à 215 pour l'année 2020.


La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


ANNEXE
DOTATIONS RÉGIONALES LIMITATIVES 2020
Montant total annuel défini au premier alinéa du II de l'article L. 314-3-1 du code de l'action sociale et des familles


ARS

PERSONNES ÂGÉES

PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP

Auvergne-Rhône-Alpes

1 673 580 323 €

1 313 818 576 €

Bourgogne-Franche-Comté

733 119 575 €

562 355 200 €

Bretagne

840 341 805 €

569 881 010 €

Centre-Val de Loire

622 251 142 €

499 532 865 €

Corse

46 767 075 €

56 906 128 €

Grand Est

1 107 048 840 €

1 129 810 849 €

Guadeloupe

42 871 399 €

91 542 486 €

Guyane

9 547 757 €

58 310 376 €

Hauts-de-France

1 074 743 110 €

1 276 967 029 €

Ile-de-France

1 576 745 942 €

2 014 074 040 €

La
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