Décision n° 2021-214 du 10 mars 2021 autorisant la commune d'Axat (Aude) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone d'Axat 2 (Le Viaduc)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0074 du 27 mars 2021
Record NumberJORFTEXT000043295571
Date de publication27 mars 2021
CourtCONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL
Enactment Date10 mars 2021
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