Décision n° 2021-291 L du 11 février 2021

JurisdictionFrance
CourtCONSEIL CONSTITUTIONNEL
Official gazette publicationJORF n°0037 du 12 février 2021
Publication Date12 fév. 2021
Enactment Date11 fév. 2021
Record NumberJORFTEXT000043122228


(NATURE JURIDIQUE DE CERTAINES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 3136-1 DU CODE DE LA SANTÉ PUBLIQUE)


Le Conseil constitutionnel a été saisi le 5 février 2021 par le Premier ministre, dans les conditions prévues au second alinéa de l'article 37 de la Constitution, d'une demande, rectifiée le 8 février 2021, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2021-291 L. Le Premier ministre demande au Conseil constitutionnel de se prononcer sur la nature juridique des mots « quatrième classe » figurant à la première phrase du troisième alinéa de l'article L. 3136-1 du code de la santé publique.
Au vu des textes suivants :


- la Constitution, notamment ses articles 34 et 37 ;
- l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment ses articles 24, 25 et 26 ;
- le code de la santé publique ;


Et après avoir entendu le rapporteur ;
Le Conseil constitutionnel s'est fondé sur ce qui suit :
1. L'article 34 de la Constitution dispose que « La loi fixe les règles concernant … la détermination des crimes et délits ainsi que les peines qui leur sont applicables ».
2. La première phrase du troisième alinéa de l'article L. 3136-1 du code de la santé publique prévoit que la violation des interdictions ou obligations édictées par le pouvoir réglementaire en application des articles L. 3131-1 et L. 3131-15 à L. 3131-17 du même...

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