Décision n° 2021/4/PALAIS DE JUSTICE NANCY (54)/1 du 13 janvier 2021 relative au projet de construction d'un palais de justice à Nancy (54)

CourtCOMMISSION NATIONALE DU DEBAT PUBLIC
JurisdictionFrance
Official gazette publicationJORF n°0020 du 23 janvier 2021
Publication Date23 jan. 2021
Record NumberJORFTEXT000043039168


La Commission nationale du débat public,
Vu le code de l'environnement en ses articles L. 121-1 et suivants, notamment l'article L. 121-15-1 ;
Vu le courrier de saisine et le dossier annexé de Mme Marie-Luce BOUSSETON, directrice générale de l'APIJ, reçus le 12 décembre 2020, demandant la désignation d'un garant pour le projet de construction d'un palais de justice sur la commune de Nancy, en application de l'article L. 121-17, et selon les modalités des articles L. 121-16 et L. 121-16-1 ;
Vu le document de positionnement de la CNDP du 4 novembre 2020 sur les principes, formes et modalités du...

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