Décision n° 2021/4/PALAIS DE JUSTICE NANCY (54)/1 du 13 janvier 2021 relative au projet de construction d'un palais de justice à Nancy (54)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0020 du 23 janvier 2021
Date de publication23 janvier 2021
Record NumberJORFTEXT000043039168
CourtCOMMISSION NATIONALE DU DEBAT PUBLIC
Enactment Date13 janvier 2021


La Commission nationale du débat public,
Vu le code de l'environnement en ses articles L. 121-1 et suivants, notamment l'article L. 121-15-1 ;
Vu le courrier de saisine et le dossier annexé de Mme Marie-Luce BOUSSETON, directrice générale de l'APIJ, reçus le 12 décembre 2020, demandant la désignation d'un garant pour le projet de construction d'un palais de justice sur la commune de Nancy, en application de l'article L. 121-17, et selon les modalités des articles L. 121-16 et L. 121-16-1 ;
Vu le document de positionnement de la CNDP du 4 novembre 2020 sur les principes, formes et modalités du...

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