Décision n° 2021-402 du 24 mars 2021 modifiant la décision n° 2019-269 du 12 juin 2019 autorisant la SA M Développement à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé M Radio

JurisdictionFrance
CourtCONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL
Publication au Gazette officielJORF n°0095 du 22 avril 2021
Record NumberJORFTEXT000043404306
Date de publication22 avril 2021
Enactment Date24 mars 2021


Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 42-3 ;
Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la décision n° 2019-269 du 12 juin 2019 du Conseil supérieur de l'audiovisuel autorisant la SA M Développement à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé M Radio ;
Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SARL M Région Développement ;
Vu le courrier en date du 24 avril 2019 par lequel la SA M Développement a saisi le Conseil supérieur de l'audiovisuel d'une demande de changement de titulaire et de catégorie de l'autorisation d'émettre qui lui a été délivrée dans la zone d'Aix-en-Provence,
Décide :


...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT