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Décision n° 2021-481 du 24 mars 2021 portant prorogation de la décision n° 2016-599 du 6 juillet 2016 autorisant la SARL TSF Jazz à exploiter par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence un service de radio de catégorie D dénommé TSF Jazz

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Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0118 du 22 mai 2021
Record NumberJORFTEXT000043523898
Date de publication22 mai 2021
CourtCONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL
Enactment Date24 mars 2021


Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 29 et 29-1 ;
Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 2016-599 du 6 juillet 2016, reconduite par la décision n° 2021-13 du 6 janvier 2021, autorisant la SARL TSF Jazz à exploiter par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dans la zone d'Arcachon un service de radio de catégorie D dénommé TSF Jazz ;
Vu la décision du Conseil n° 2019-446 du 9 octobre 2019 autorisant la SARL TSF Jazz à exploiter par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans la zone Bordeaux étendu un service de radio de catégorie D dénommé TSF Jazz ;
Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SARL TSF Jazz ;
Considérant ce qui suit :
1. Le dernier alinéa du II de l'article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986 précitée dispose que « les services déjà autorisés en mode analogique, conformément à l'article 29, faisant l'objet d'une autorisation d'émettre en mode numérique, à l'occasion des premiers appels à candidatures du Conseil supérieur de l'audiovisuel en application des dispositions du présent article, se voient accorder une prolongation de plein droit de leurs autorisations d'émettre en mode analogique de cinq ans » ;
2. La SARL TSF Jazz est...

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