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Décision n° 2021/53/LIFE/4 du 30 avril 2021 relative au projet de liaison d'interconnexion électrique entre la France et l'Espagne « Golfe de Gascogne »

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Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0115 du 19 mai 2021
Date de publication19 mai 2021
Record NumberJORFTEXT000043508904
CourtCOMMISSION NATIONALE DU DEBAT PUBLIC
Enactment Date30 avril 2021


La Commission nationale du débat public,
Vu le code de l'environnement en ses articles L. 121-1 et suivants ;
Vu la lettre de Mme GRANDET, directeur du département concertation et environnement de RTE, et le dossier annexé adressé le 20 juin 2017 ;
Vu la décision n° 2017/30/LIFE/1 du 5 juillet 2017 décidant de l'organisation d'une concertation préalable sous l'égide d'un garant, M. Walter ACCHIARDI, avec l'appui de M. Jean-Marc REBIERE ;
Vu la décision n° 2018/11/LIFE/2 du 7 février 2018 donnant acte au garant du bilan de la concertation préalable ;
Vu la décision n° 2018/12/LIFE/3 du 7 février 2018 désignant Walter ACCHIARDI garant de l'information et de la participation du public jusqu'à l'ouverture de l'enquête publique ;
Après en avoir délibéré,
Décide :


Sur proposition du garant en charge de l'information de la participation du public jusqu'à l'ouverture de l'enquête publique, une expertise est engagée, portant sur les études du maître d'ouvrage relatives à la faisabilité technique de différents tracés du projet de liaison d'interconnexion électrique entre la France et l'Espagne « Golfe de Gascogne ».


La présente décision sera publiée au...

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