Décision n° 2021-83 du 25 janvier 2021 déclarant infructueux l'appel aux candidatures n° 2019-202 du 9 mai 2019 pour l'édition d'un service de télévision à vocation locale diffusé en clair par voie hertzienne terrestre et en haute définition dans la zone de Nîmes et Alès

CourtCONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL
JurisdictionFrance
Official gazette publicationJORF n°0043 du 19 février 2021
Publication Date19 fév. 2021
Record NumberJORFTEXT000043156656


Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 30-1 ;
Vu la décision n° 2019-202 du 9 mai 2019 relative à un appel aux candidatures pour l'édition d'un service de télévision à vocation locale diffusé en clair par voie hertzienne terrestre et en haute définition dans la zone de Nîmes et Alès ;
Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 2019-201-01 le 25 juin 2019, le dossier de candidature l'accompagnant ainsi que l'ensemble des pièces complémentaires transmises au Conseil supérieur de l'audiovisuel ;
Considérant que le Conseil a rejeté l'unique candidature présentée en réponse à cet appel ; qu'il y a lieu, dans ces conditions, de déclarer cet appel infructueux ;
Après...

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