Décision n° 412465 du 8 novembre 2019 du Conseil d'Etat statuant au contentieux

 
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ECLI:FR:CECHR:2019:412465.20191108


L'arrêté de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social du 12 mai 2017 portant extension de l'avenant n° 115 du 18 décembre 2015 à la convention collective nationale du personnel des cabinets...

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