Décision n° D-HCSF-2019-5 du 10 juillet 2019 du Haut Conseil de stabilité financière relative à la réciprocité de la mesure adoptée par la Finansinspektionen de seuil de pondération des risques au titre des expositions aux prêts immobiliers à la clientèle de détail pour l'achat d'un logement situé en Suède
| Jurisdiction | France |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2019/7/10/ECOT1918885S/jo/texte |
| Record Number | JORFTEXT000038757811 |
| Date de publication | 13 juillet 2019 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0161 du 13 juillet 2019 |
| Court | Ministère de l'économie et des finances |
| Enactment Date | 10 juillet 2019 |
Le Haut Conseil de stabilité financière,
Vu la directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et la surveillance prudentielle des établissements de crédit et des entreprises d'investissement, modifiant la directive 2002/87/CE et abrogeant les directives 2006/48/CE et 2006/49/CE ;
Vu le règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement et modifiant le règlement (UE) n° 648/2012, notamment son article 458 ;
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 533-2-1, L. 612-2 et L. 631-2-1 ;
Vu l'ordonnance n° 2014-158 du 20 février 2014 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière financière ;
Vu la recommandation n° 2017/4 du Comité européen du risque systémique du 20 octobre 2017 modifiant la recommandation CERS/2015/2 sur l'évaluation des effets transfrontaliers et la réciprocité volontaire des mesures de politique macroprudentielle ;
Vu la recommandation n° 2019/1 du Comité européen du risque systémique du 15 janvier 2019 modifiant la recommandation CERS/2015/2 sur l'évaluation des effets transfrontaliers et la réciprocité volontaire des mesures de politique macroprudentielle ;
Vu la décision de Finansinspektionen en date du 22 août 2018 ;
Vu la proposition du gouverneur de la Banque de France en date du 11 juin 2019 ;
Considérant le bien-fondé de la décision de la Finansinspektionen et de sa demande de réciprocité afin d'en assurer l'effectivité ;
Considérant les expositions au titre des prêts immobiliers à la clientèle de détail pour l'achat d'un logement situé en Suède émanant de succursales de groupes bancaires français implantées en Suède,
Décide :
Dans le cadre du calcul des montants d'expositions pondérées de l'article 54-1 de l'arrêté du 20 février 2007 relatif aux exigences de fonds propres applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement susvisé, la pondération moyenne de risque appliquée sur base consolidée par chaque personne mentionnée à l'article 2 de la présente...
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