Décision no 2000-429 DC du 30 mai 2000
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°131 du 7 juin 2000 |
| Enactment Date | 30 mai 2000 |
| Date de publication | 07 juin 2000 |
| Court | CONSEIL CONSTITUTIONNEL |
| Record Number | JORFTEXT000000583345 |
LOI TENDANT A FAVORISER L'EGAL ACCES DES FEMMES ET DES HOMMES AUX MANDATS ELECTORAUX ET FONCTIONS ELECTIVES
Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 5 mai 2000, par MM. Josselin de Rohan, Nicolas About, Louis Althapé, Jean-Paul Amoudry, Pierre André, Philippe Arnaud, Jean Arthuis, Denis Badré, José Balarello, Jacques Baudot, Jean Bernard, Roger Besse, Jean Bizet, Paul Blanc, Maurice Blin, Mme Annick Bocandé, MM. André Bohl, Christian Bonnet, James Bordas, Jean Boyer, Louis Boyer, Jean-Guy Branger, Gérard Braun, Dominique Braye, Michel Caldaguès, Robert Calméjane, Jean-Pierre Cantegrit, Jean-Claude Carle, Auguste Cazalet, Gérard César, Jean Chérioux, Jean Clouet, Gérard Cornu, Charles-Henri de Cossé-Brissac, Jean-Patrick Courtois, Xavier Darcos, Luc Dejoie, Jean Delaneau, Jean-Paul Delevoye, Jacques Delong, Robert Del Picchia, Fernand Demilly, Christian Demuynck, Marcel Deneux, Gérard Dériot, Charles Descours, Paul Dubrule, Alain Dufaut, André Dulait, Jean-Léonce Dupont, Jean-Paul Emin, Jean-Paul Emorine, Hubert Falco, André Ferrand, Hilaire Flandre, Bernard Fournier, Serge Franchis, Philippe François, Yves Fréville, René Garrec, Jean-Claude Gaudin, Philippe de Gaulle, Patrice Gélard, François Gerbaud, Charles Ginésy, Francis Giraud, Daniel Goulet, Alain Gournac, Francis Grignon, Louis Grillot, Georges Gruillot, Hubert Haenel, Mme Anne Heinis, MM. Pierre Hérisson, Rémi Herment, Daniel Hoeffel, Jean Huchon, Jean-François Humbert, Claude Huriet, Charles Jolibois, André Jourdain, Lucien Lanier, Gérard Larcher, Patrick Lassourd, Robert Laufoaulu, Edmond Lauret, René-Georges Laurin, Henri Le Breton, Dominique Leclerc, Jacques Legendre, Guy Lemaire, Simon Loueckhote, Roland du Luart, Kléber Malécot, André Maman, Philippe Marini, Serge Mathieu, René Marquès, Pierre Martin, Paul Masson, Jean-Luc Miraux, Philippe Nachbar, Philippe Nogrix, Jacques Oudin, Jacques Pelletier, Bernard Plasait, Guy Poirieux, Ladislas Poniatowski, André Pourny, Henri de Raincourt, Charles Revet, Henri Revol, Henri de Richemont, Louis-Ferdinand de Rocca Serra, Michel Rufin, Jean-Pierre Schosteck, Raymond Soucaret, Michel Souplet, Martial Taugourdeau, Henri Torre, René Trégouët, François Trucy, Jacques Valade, André Vallet, Alain Vasselle, Xavier de Villepin, Serge Vinçon et Paul Girod, sénateurs, dans les conditions prévues à l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, de la conformité à celle-ci de la loi tendant à favoriser l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives ;
Le Conseil constitutionnel,
Vu la Constitution, et notamment les articles 3 et 4 résultant de la loi constitutionnelle no 99-569 du 8 juillet 1999 relative à l'égalité entre les femmes et les hommes ;
Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment le chapitre II du titre II de ladite ordonnance ;
Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 modifiée portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi organique no 2000-294 du 5 avril 2000 relative aux incompatibilités entre mandats électoraux ;
Vu la loi no 83-27 du 19 janvier 1983 modifiant diverses dispositions relatives à l'élection des conseils municipaux dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française ;
Vu la loi no 88-227 du 11 mars 1988 modifiée relative à la transparence financière de la vie politique ;
Vu le code électoral ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la décision du Conseil constitutionnel no 2000-427 DC du 30 mars 2000 ;
Vu les observations du Gouvernement enregistrées le 16 mai 2000 ;
Vu les observations en réplique présentées par les auteurs de la saisine enregistrées le 17 mai 2000 ;
Vu les nouvelles observations du Gouvernement enregistrées le 19 mai 2000 ;
Le rapporteur ayant été entendu ;
Considérant que les sénateurs auteurs de la saisine défèrent au Conseil constitutionnel la loi tendant à favoriser l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives en arguant d'inconstitutionnalité les articles 1er à 10, 15 et 18 à 20 de la loi ; que les articles 2, 3, 5, 6, 7 et 8 seraient selon eux contraires à l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et à l'ensemble de l'article 3 de la Constitution ; que l'article 15...
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