Décision no 2000-835 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 28 juillet 2000 proposant au ministre chargé des télécommunications les modalités et les conditions d'attribution des autorisations pour l'introduction en France métropolitaine des systèmes mobiles de troisième génération
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°190 du 18 août 2000 |
| Record Number | JORFTEXT000006934382 |
| Date de publication | 18 août 2000 |
| Court | AUTORITE DE REGULATION DES TELECOMMUNICATIONS |
| Enactment Date | 28 juillet 2000 |
L'Autorité de régulation des télécommunications,
Vu le code des postes et télécommunications, et notamment ses articles L. 33-1-V et L. 36-7 (6o) ;
Vu la décision 128/1999/CE du Parlement européen et du Conseil en date du 14 décembre 1998 relative à l'introduction coordonnée dans la Communauté d'un système de communications mobiles et sans fil (UMTS) de troisième génération ;
Vu la décision ERC/DEC (99) 25 de la CEPT en date du 29 novembre 1999 relative à une utilisation harmonisée du spectre pour les systèmes UMTS dans les bandes 1900-1980 MHz, 2010-2025 MHz et 2110-2170 MHz ;
La commission consultative des radiocommunications ayant été consultée le 14 septembre 1999, le 21 octobre 1999, le 25 novembre 1999 et le 27 janvier 2000 ;
Vu la décision no 2000-191 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 3 mars 2000 proposant au ministre chargé des télécommunications les modalités et les conditions d'attribution des autorisations pour l'introduction en France métropolitaine des systèmes mobiles de troisième génération ;
Vu la décision no 2000-273 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 15 mars 2000 portant rectification de l'annexe de la décision no 2000-191 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 3 mars 2000 proposant au ministre chargé des télécommunications les modalités et les conditions d'attribution des autorisations pour l'introduction en France métropolitaine des systèmes mobiles de troisième génération ;
Après en avoir délibéré le 28 juillet 2000,
Adopte la présente délibération fondée sur les faits et les motifs exposés ci-après :
1. Enjeux de l'introduction des systèmes mobiles
de troisième génération en France
Introduction
Les systèmes de communications mobiles sont aujourd'hui devenus une composante majeure du marché français et européen des télécommunications. L'exigence de mobilité, peu perceptible jusqu'au début des années quatre-vingt-dix, s'est rapidement affirmée pour constituer désormais la principale source de croissance du secteur des télécommunications.
La radiotéléphonie a également joué un rôle d'aiguillon en matière de libéralisation, puisque la plupart des pays d'Europe avaient ouvert ce domaine à la concurrence bien avant la date du 1er janvier 1998, date à laquelle il a été mis fin aux systèmes de monopoles nationaux pour la téléphonie fixe.
La France, comme ses principaux partenaires européens, a engagé avec détermination, depuis maintenant plus de deux ans, une réflexion sur la manière d'introduire, à l'horizon 2002, une nouvelle génération de systèmes mobiles qui, dans la continuité des systèmes GSM existants, permettra d'offrir au plus grand nombre une gamme très large et très diversifiée de services nouveaux.
Cette réflexion conduit aujourd'hui l'Autorité de régulation des télécommunications à proposer le lancement d'un appel à candidatures, destiné à sélectionner les opérateurs de système de troisième génération qui seront autorisés à déployer un réseau et à fournir les services, conformément aux dispositions prévues par le code des postes et télécommunications.
Les principaux objectifs à prendre en considération peuvent être énoncés comme suit :
- promouvoir le développement du marché du multimédia mobile, dans un sens conforme aux attentes du plus grand nombre ;
- assurer une compatibilité avec les systèmes mobiles existants ;
- permettre l'optimisation de la ressource spectrale disponible ;
- répondre aux préoccupations liées à l'investissement, à l'emploi et à l'aménagement du territoire.
1.1. Généralités sur les systèmes mobiles
de troisième génération
Les systèmes mobiles de troisième génération (3G) permettront d'enrichir considérablement l'offre de services de mobilité, grâce à l'introduction, au niveau des réseaux, de fonctionnalités et de capacités nouvelles telles que la transmission de données à haut...
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