Décision no 2000-997 du 29 septembre 2000 fixant le taux de rémunération du capital employé pour évaluer les tarifs d'interconnexion de France Télécom pour l'année 2001
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°291 du 16 décembre 2000 |
| Record Number | JORFTEXT000000208163 |
| Court | AUTORITE DE REGULATION DES TELECOMMUNICATIONS |
| Date de publication | 16 décembre 2000 |
L'Autorité de régulation des télécommunications,
Vu le code des postes et télécommunications, et notamment ses articles D. 99-17 et D. 99-22 issus du décret no 97-188 du 3 mars 1998 relatif à l'interconnexion prévu à l'article L. 34-8 du même code ;
Vu la décision no 99-542 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 7 juillet 1999 fixant le taux de rémunération du capital employé pour évaluer les tarifs d'interconnexion de France Télécom pour l'année 2000 ;
Après en avoir délibéré le 29 septembre 2000 ;
Sur la nécessité de fixer le taux de rémunération :
Les opérateurs autres que France Télécom utilisent les infrastructures de l'opérateur public pour accéder au client final. L'utilisation de ces infrastructures donne lieu à une facturation par France Télécom de tarifs d'interconnexion. Conformément à l'article D. 99-17, les tarifs incluent une rémunération normale des capitaux employés pour les investissements utilisés.
Le taux de rémunération du capital, objet de la présente décision, est ainsi un des éléments nécessaires pour évaluer les tarifs d'interconnexion.
Pour 2000, l'Autorité avait fixé dans sa décision no 99-542 susvisée le taux de rémunération du capital employé à 9,9 %.
Ce taux doit être revu chaque année pour tenir compte notamment de l'évolution des marchés financiers, de celle de la structure financière de France Télécom et de celle de sa situation sur le marché des capitaux.
Sur le cadre juridique :
L'article D. 99-22 du code des postes et télécommunications dispose que « pour évaluer les tarifs d'interconnexion, le taux de rémunération du capital est fixé en tenant compte du coût moyen pondéré des capitaux de l'opérateur France Télécom et de celui que supporterait un investisseur dans les activités de réseaux de télécommunications en France ».
Sur la méthode employée par l'Autorité :
La mesure du coût des capitaux propres est un sujet sur lequel l'Autorité a sollicité des expertises extérieures. Elle a notamment confié une étude à un cabinet spécialisé en finance. Elle a pris connaissance d'une étude réalisée à la demande de France Télécom. Elle s'est enfin appuyée sur une analyse complémentaire en sollicitant l'expertise d'universitaires spécialisés en finance.
Sur la base de ces travaux, l'Autorité a retenu, comme les années précédentes, une approche financière et comptable à partir des données du marché boursier.
Le coût du capital de France Télécom a ainsi été calculé comme une moyenne pondérée entre...
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