Décision no 2001-443 DC du 1er février 2001
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°31 du 6 février 2001 |
| Enactment Date | 01 février 2001 |
| Record Number | JORFTEXT000000220392 |
| Court | CONSEIL CONSTITUTIONNEL |
| Date de publication | 06 février 2001 |
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 19 janvier 2001 par le Premier ministre, conformément aux dispositions des articles 46 et 61, alinéa 1er, de la Constitution, de la loi organique modifiant la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel. Il a déclaré conforme à la Constitution ce texte qui, pour l'essentiel, mettait en œuvre ses propres observations publiées au Journal officiel du 23 juillet 2000 dans la perspective de l'élection présidentielle de 2002.
LOI ORGANIQUE MODIFIANT LA LOI No 62-1292 DU 6 NOVEMBRE 1962 RELATIVE A L'ELECTION DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE AU SUFFRAGE UNIVERSEL
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 19 janvier 2001, par le Premier ministre, conformément aux dispositions des articles 46 et 61, alinéa 1er, de la Constitution, de la loi organique modifiant la loi no 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel ;
Le Conseil constitutionnel,
Vu la Constitution ;
Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment le chapitre II du titre II de ladite ordonnance ;
Vu la loi no 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel, modifiée notamment par la loi organique no 95-72 du 20 janvier 1995 relative au financement de la campagne en vue de l'élection du Président de la République ;
Vu la loi organique no 76-97 du 31 janvier 1976 modifiée sur le vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République ;
Vu le code électoral ;
Vu les observations du Conseil constitutionnel relatives à l'élection présidentielle des 23 avril et 7 mai 1995, publiées au Journal officiel du 15 décembre 1995, et les observations du Conseil constitutionnel dans la perspective de l'élection présidentielle, adoptées le 22 juin 2000 et publiées au Journal officiel du 23 juillet 2000 ;
Le rapporteur ayant été entendu ;
Considérant que la loi organique soumise à l'examen du Conseil constitutionnel a été adoptée sur le fondement du second alinéa de l'article 6 de la Constitution et dans le respect des règles de procédure prévues par l'article 46 de celle-ci ;
Considérant que cette loi organique comporte six articles ; que les articles 1er à 4 modifient l'article 3 de la loi du 6 novembre 1962 susvisée ; que l'article 5 se borne à convertir en euros une somme exprimée en francs dans la loi...
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