Décision no 91-290 DC du 9 mai 1991
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°111 du 14 mai 1991 |
| Record Number | JORFTEXT000000172187 |
| Enactment Date | 09 mai 1991 |
| Court | CONSEIL CONSTITUTIONNEL |
| Date de publication | 14 mai 1991 |
LOI PORTANT STATUT
DE LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE CORSE
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ANNULE POUR NON CONFORMITE A LA CONSTITUTION L'ART. 1,L'ART. L369-BIS DANS LE TEXTE DE L'ART. 7,LES AL. 2,6,7 DE L'ART. 26 AINSI QUE LES PARAG. III ET IV DE L'ART. 78 DE LA LOI 91428 DU 13-05-1991 PORTANT STATUT DE LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE CORSE.ART. 1: SUR LA NOTION DU PEUPLE CORSE,COMPOSANTE DU PEUPLE FRANCAIS,LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL RELEVE QUE LA REFERENCE FAITE AU PEUPLE FRANCAIS FIGURE DEPUIS DEUX SIECLES DANS LES TEXTES CONSTITUTIONNELS (DECLARATION DES DROITS DE L'HOMME ET DU CITOYEN,PREAMBULE DES CONSTITUTIONS DE 1946 ET 1958) ET QU'EN CONSEQUENCE LE CONCEPT JURIDIQUE DU "PEUPLE FRANCAIS" A VALEUR CONSTITUTIONNELLE.DES LORS,LA MENTION FAITE PAR LE LEGISLATEUR DU PEUPLE CORSE COMPOSANTE DU PEUPLE FRANCAIS EST CONTRAIRE A LA CONSTITUTION,LAQUELLE NE CONNAIT QUE LE PEUPLE FRANCAIS,COMPOSE DE TOUS LES CITOYENS FRANCAIS SANS DISTINCTION D'ORIGINE,DE RACE OU DE RELIGION.
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A AUSSI CLAIREMENT EXPLIQUE QUE L'INCONSTITUTIONNALITE DE L'ART. 1 NE REMETTAIT PAS EN CAUSE LE RESTE DE LA LOI.
ART. 7: L'INTERDICTION DE CUMULER LA FONCTION DE CONSEILLER A L'ASSEMBLEE DE CORSE ET CELLE DE CONSEILLER GENERAL EST CONTRAIRE AU PRINCIPE D'EGALITE DES CITOYENS DEVANT LA LOI ELECTORALE.
EN EFFET,LA FONCTION DE CONSEILLER A L'ASSEMBLEE DE CORSE EST ASSIMILEE, AU RU REGARD DE LA REGLEMENTATION SUR LE CUMUL,A LA FONCTION DE CONSEILLER REGIONAL.
ART. 26 AL. 2,6,7: LES AL. 2 ET 6 PREVOYAIENT AU PROFIT DES PARLEMENTAIRES DE CORSE UNE INFORMATION PARTICULIERE E CONCERNANT LES PROJETS DE LOI SOUMIS POUR AVIS A L'ASSEMBLEE DE CORSE.LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A SOULIGNE QU'IL N'APPARTIENT PAS AU LEGISLATEUR DE FAIRE BENEFICIER CERTAINS PARLEMENTAIRES DE PREROGATIVES PARTICULIERES DANS LE CADRE DE LA PROCEDURE D'ELABORATION DE LA LOI QUI EST DU RESSORT DE LA CONSTITUTION ET DE LA LOI ORGANIQUE.L'AL. 7 EST NON CONFORME A LA CONSTITUTION DANS LE SENS OU LE LEGISLATEUR NE SAURAIT,SANS EXCEDER LA LIMITE DE SES POUVOIRS ENJOINDRE AU PREMIER MINISTRE DE DONNER UNE REPREPONSE DANS UN DELAI DETERMINE A UNE PROPOSITION DE MODIFICATION DE LA LEGISLATION OU DE LA REGLEMENTATION.ENFIN,LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A DECLARE CONTRAIRE A LA CONSTITUTION LES PARAG. III ET IV DE L'ART. 78 AU MOTIF QU'ILS EMPIETENT SUR LE DOMAINE EXCLUSIF D'INTERVENTION DES LOIS DE FINANCE. Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 12 avril 1991, par MM. Pierre Mazeaud, Jacques Chirac, Bernard...
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