Décision no 97-395 DC du 30 décembre 1997

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°303 du 31 décembre 1997
Enactment Date30 décembre 1997
Record NumberJORFTEXT000000386643
CourtCONSEIL CONSTITUTIONNEL
Date de publication31 décembre 1997
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL SAISI,LE 19-12-1997 PAR 60 DEPUTES EN APPLICATION DE L'ART. 61 (AL. 2) DE LA CONSTITUTION A DECLARE LA LOI DE FINANCES POUR 1998,DEFINITIVEMENT ADOPTEE PAR L'ASSEMBLEE NATIONALE LE 19-12-1997 CONFORME A LA CONSTITUTION SOUS RESERVE DE LA CENSURE DE CERTAINES DISPOSITIONS (ART. 19,75,119 ET LE IV DE L'ART. 85 ET AU 2EME AL. DU III LES MOTS "ET 1740 TER A").
S'AGISSANT DE L'ART. 85 V DONT L'OBJET EST DE RENFORCER LE CONTROLE ET LA REPRESSION DES FACTURATIONS MANQUANTES,INCOMPLETES OU INEXACTES PAR L'ETABLISSEMENT DE LA TVA EN INSTITUANT DES SANCTIONS ADMINISTRATIVES SPECIFIQUES PAR LE MANQUEMENT A CES REGLES ET CUMULABLE AVEC UNE SANCTION PENALE,LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,APRES AVOIR RAPPELE LE PRINCIPE DE LA PROPORTIONNALITE QUI S'APPLIQUE QU'EN "TOUT ETAT DE CAUSE LE MONTANT GLOBAL DES SANCTIONS EVENTUELLEMENT PRONONCEES NE DEPASSE PAS LE MONTANT LE PLUS ELEVE DE L'UNE DES SANCTIONS ENCOURUES",DECIDE QUE L'ART. 85 V N'EST PAS CONTRAIRE A LA CONSTITUTION"SOUS RESERVE" QUE LES "AUTORITES ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES" VEILLENT "AU RESPECT DE CETTE EXIGENCE" (CF: 88284 DC,97389 DC).
SUR L'ART. 19,LA HAUTE ASSEMBLEE ESTIME QUE LES DISPOSITIONS AYANT POUR OBJET DE PLAFONNER LA RESTITUTION DE L'AVOIR FISCAL DE MANIERE DIFFERENTE SELON LA QUALITE DU CONTRIBUABLE ETABLISSENT UNE DIFFERENCE DE TRAITEMENT ENTRE LES BENEFICIAIRES,NON JUSTIFIEE EN DROIT ET PAR VOIE DE CONSEQUENCE PORTENT ATTEINTE AU PRINCIPE D'EGALITE DEVANT L'IMPOT (SUR LE PRINCIPE: 91133 DC,81136 DC,82140 DC).
SUR LES ART. 75 ET 119 DONT L'OBJET EST RESPECTIVEMENT D'ELARGIR LES MISSIONS DU FONDS DE GESTION DE L'ESPACE RURAL EN SUPPRIMANT L'EXIGENCE D'UNE PARTICIPATION DES AGRICULTEURS OU DE LEURS GROUPEMENTS AUX PROJETS D'INTERET COLLECTIF AU FINANCEMENT DESQUELS CE FONDS CONTRIBUE ET D'ETENDRE LES COMPETENCES DE L'ANAH A LA TRANSFORMATION DE LOCAUX AGRICOLES EN LOGEMENTS LORSQUE CES LOCAUX SONT SITUES DANS UNE ZONE DE REVITALISATION RURALE,LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DECIDE QUE CES ARTICLES SONT "ETRANGERS A L'OBJET DES LOIS DE FINANCES" ET CONSTITUENT PAR VOIE DE CONSEQUENCE DES CAVALIERS BUDGETAIRES QUI SELON UNE JURISPRUDENCE CONSTANTE SONT CENSURES PAR LA HAUTE ASSEMBLEE (7673 DC,85201 DC,85203 DC)

LOI DE FINANCES POUR 1998

Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 19 décembre 1997, par MM. Jean-Louis Debré, François Bayrou, Philippe Séguin, Alain Juppé, Jean Charroppin, Jean-Claude Lemoine, Yves Deniaud, Louis de Broissia, Mme Roselyne Bachelot, MM. Jean-Jacques Guillet, Jean de Gaulle, Christian Bergelin, Charles Miossec, Bernard Schreiner, Gilbert Meyer, Christian Cabal, Georges Tron, Jean-Claude Mignon, André Angot, Richard Cazenave, Robert Galley, Jacques Kossowski, Michel Terrot, Serge Poignant, Jacques Godfrain, Philippe Chaulet, Charles Cova, Mme Martine Aurillac, MM. Jean Auclair, Patrick Delnatte, François Baroin, Jean-Claude Etienne, Robert Pandraud, Pierre Lasbordes, Jean-Pierre Delalande, Robert Poujade, Jean-Paul Charié, Patrick Ollier, Christian Estrosi, Arthur Dehaine, Jean-Pierre Giran, Léon Vachet, Jean-Michel Ferrand, Jean-Michel Couve, Mme Michèle Alliot-Marie, MM. Philippe Auberger, François Cornut-Gentille, Mme Françoise de Panafieu, MM. Philippe Briand, Etienne Pinte, Roland Vuillaume, Jean Ueberschlag, Robert Lamy, Christian Jacob, Henry Chabert, Thierry Lazaro, Patrice Martin-Lalande, Bruno Bourg-Broc, Jean Marsaudon, Jacques Pélissard, Alain Cousin, Jean-Bernard Raimond, Victor Brial, Frantz Taittinger, Lucien Guichon, Eric Doligé, Jean Tiberi, André Schneider, Didier Julia, Patrick Devedjian, Edouard Balladur, Yves Fromion, Bernard Pons, Olivier de Chazeaux, Renaud Muselier, Louis Guédon, Pierre Albertini, Claude Goasguen, Jean-Jacques Weber, Henri Plagnol, Philippe Vasseur, Hervé de Charette, Laurent Dominati, Pierre-André Wiltzer, Jean-Louis Bernard, Jean-Claude Lenoir, Charles Ehrmann, René Couanau, Edouard Landrain, Roger Lestas, Pierre Micaux, Michel Meylan, Maurice Ligot, Dominique Baudis, Pascal Clément, Alain Madelin, Pierre-Christophe Baguet, Mme Christine Boutin, MM. Renaud Donnedieu de Vabres, André Santini, Antoine Carré, Loïc Bouvard, Arthur Paecht, José Rossi, Dominique Bussereau, Pierre Méhaignerie, Renaud Dutreil, Jean-Jacques Jégou, Yves Nicolin, Pierre Hériaud, Charles de Courson, Paul Patriarche, François Goulard, Mme Marie-Thérèse Boisseau, MM. Dominique Paillé, Gilbert Gantier, François d'Aubert, François Loos, députés, dans les conditions prévues à l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, de la conformité à celle-ci de la loi de finances pour 1998 ;

Le Conseil constitutionnel,

Vu la Constitution ;

Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment le chapitre II du titre II de ladite ordonnance ;

Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 modifiée portant loi organique relative aux lois de finances ;

Vu la loi no 97-1164 du 19 décembre 1997 de financement de la sécurité sociale pour 1998 ;

Vu la loi no 48-1268 du 17 août 1948 modifiée relative au redressement financier, notamment son article 5 ;

Vu la loi no 49-1034 du 31 juillet 1949 modifiée portant aménagement de la taxe locale additionnelle aux taxes sur le chiffre d'affaires, notamment son article 6, ensemble l'article 29 de la loi no 83-1179 du 29 décembre 1983 et l'article 37 de la loi no 84-1208 du 29 décembre 1984 ;

Vu la loi de finances pour 1993 (no 93-1376 du 30 décembre 1992) ;

Vu la loi de finances pour 1995 (no 94-1162 du 29 décembre 1994) ;

Vu la loi de finances pour 1996 (no 95-1346 du 30 décembre 1995) ;

Vu la loi de finances pour 1997 (no 96-1181 du 30 décembre 1996) ;

Vu la loi no 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le code général des impôts ;

Vu le code rural ;

Vu les observations complémentaires présentées par les auteurs de la saisine, enregistrées le 22 décembre 1997 ;

Vu les observations du Gouvernement, enregistrées le 24 décembre 1997 ;

Le rapporteur ayant été entendu ;

Considérant que les députés requérants défèrent au Conseil constitutionnel la loi de finances pour 1998 en mettant en cause sa procédure d'adoption, la sincérité de sa présentation et de son équilibre financier et plus particulièrement, en tout ou partie, ses articles 12, 19, 41, 80, 85, 111 et 119 ;

Sur la procédure législative :

Considérant que les auteurs de la saisine soutiennent que la loi de finances pour 1998 a été adoptée selon une procédure non conforme aux exigences constitutionnelles, au motif que le délai prévu à l'article 38 de l'ordonnance du 2 janvier 1959 susvisée, relatif au dépôt du projet de loi et des annexes qui doivent l'accompagner, n'aurait pas été respecté ;

Considérant que, en prévoyant que le projet de loi de finances et les documents qui lui sont annexés doivent être mis à la disposition des membres du Parlement au plus tard le premier mardi d'octobre, l'article 38 de l'ordonnance précitée a pour objet d'assurer leur information en temps utile pour leur permettre de se prononcer sur le projet de loi de finances dans les délais prévus à l'article 47 de la Constitution ;

Considérant que le projet de loi de finances a été déposé sur le bureau de l'Assemblée nationale le 24 septembre 1997 ; que, si le dépôt officiel des annexes explicatives accompagnant le projet de loi...

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