Décision no 98-402 DC du 25 juin 1998
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°152 du 3 juillet 1998 |
| Date de publication | 03 juillet 1998 |
| Enactment Date | 25 juin 1998 |
| Court | CONSEIL CONSTITUTIONNEL |
| Record Number | JORFTEXT000000206230 |
LES ART. 61,69,72 ONT ETE ADOPTES APRES L'ECHEC DE LA COMMISSION MIXTE PARITAIRE,APRES AVOIR ETE INTRODUIT PAR AMENDEMENT N'AYANT AUCUN RAPPORT AVEC DES DISPOSITIONS DU TEXTE EN DISCUSSION,ILS SONT DONC CONTRAIRES A LA CONSTITUTION CAR ILS ONT ETE ADOPTES AU TERME D'UNE PROCEDURE IRREGULIERE.
SUR L'ART. 51: AUTORISANT L'ETAT A CEDER GRATUITEMENT 12% DU CAPITAL D'AIR FRANCE AUX SALARIES QUI AURONT ACCEPTER DES REDUCTIONS DE SALAIRE DANS LE CADRE D'UN ACCORD COLLECTIF ENTRE LA DIRECTION ET DES ORGANISATIONS SYNDICALES.
LES AUTEURS DE LA SAISINE SOUTIENNENT QUE LE LEGISLATEUR A MECONNU L'ETENDUE DE SES COMPETENCES QU'IL TIENT DE L'ART. 34 EN NE FIXANT PAS LE NIVEAU DE LA BAISSE DE SALAIRE NECESSAIRE A L'ATTRIBUTION D'ACTIONS (CE NIVEAU SERA FIXE PAR L'ACCORD).EN REALITE IL N'Y A PAS MECONNAISSANCE DES DISPOSITIONS DE L'ART. 34 CAR DU FAIT MEME DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE CONTESTE,LA BAISSE DE SALAIRE SERA LIMITEE PAR LE PLAFONNEMENT DE LA PART DE CAPITAL CEDEE AUX SALARIES,IL NE PEUT DONC PAS Y AVOIR DISPARITION DU SALAIRE EN ECHANGE DU TRAVAIL FOURNI.
SUR L'ART. 63: FIXANT DES CRITERES DE LOCALISATION POUR L'IMMATRICULATION DE CERTAINES CATEGORIES DE VEHICULES APPARTENANT A DES PERSONNES MORALES OU A DES ENTREPRISES INDIVIDUELLES.
CETTE MESURE RESTREINDRAIT LES RESSOURCES FISCALES DES COLLECTIVITES LOCALES ET MECONNAITRAIT DONC L'ART. 72 DE LA CONSTITUTION (LIBERTE D'ADMINISTRATION DES COLLECTIVITES LOCALES) ET AU PRINCIPE COMMUNAUTAIRE DES BIENS ET DES SERVICES.EN FAIT CET ARTICLE SE BORNE A DEFINIR LES REGLES D'IMMATRICULATION D'UNE CERTAINE CATEGORIE DE VEHICULES ET A PRECISER LE DEPARTEMENT OU LA VIGNETTE DOIT ETRE ACHETEE,N'ENTRAVE EN RIEN LA LIBRE ADMINISTRATION DES COLLECTIVITES LOCALES NI DE RESTREINDRE LA LIBRE CIRCULATION DES BIENS ET DES SERVICES.
CETTE DISPOSITION N'EST EN RIEN UNE FORMALITE PAR NATURE IMPOSSIBLE.
SUR L'ART. 92: LES SENATEURS AUTEURS DE LA 2EME SAISINE SOUTIENNENT QUE LA MESURE LIMITANT L'EXONERATION DE COTISATIONS SOCIALES DES GAINS REALISES SUR LES OPTIONS DE SOUSCRIPTION OU D'ACHAT D'ACTIONS AUX SOCIETES DE MOINS DE 15 ANS,IL Y A RUPTURE D'EGALITE DEVANT LES CHARGES PUBLIQUES.
EN REALITE RIEN NE S'OPPOSE A CE QUE LA LOI REGLE DE MANIERE DIFFERENTE DES SITUATIONS DIFFERENTES NI A CE QU'IL DEROGE AU PRINCIPE D'EGALITE POUR DES MOTIFS D'INTERET GENERAL.
LES ART. 61,69,72,114 SONT CONTRAIRES A LA CONSTITUTION
LOI PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS
D'ORDRE ECONOMIQUE ET FINANCIER
Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 4 juin 1998, par MM. François Bayrou, Jean-Pierre Abelin, Pierre Albertini, Mme Nicole Ameline, MM. François d'Aubert, Pierre-Christophe Baguet, Jacques Barrot, Mme Sylvia Bassot, MM. Dominique Baudis, Jean-Louis Bernard, Claude Birraux, Mme Marie-Thérèse Boisseau, MM. Bernard Bosson, Bruno Bourg-Broc, Mme Christine Boutin, MM. Loïc Bouvard, Jean Briane, Yves Bur, Dominique Bussereau, Pierre Cardo, Antoine Carré, Hervé de Charette, Jean-François Chossy, Pascal Clément, René Couanau, Charles de Courson, Yves Goussain, Marc-Philippe Daubresse, Jean-Claude Decagny, Léonce Deprez, Laurent Dominati, Renaud Donnedieu de Vabres, Philippe Douste-Blazy, Jean-Claude Etienne, Jean Falala, Alain Ferry, Jean-Pierre Foucher, Gilbert Gantier, Claude Gaillard, Germain Gengenwin, Claude Goasguen, François Goulard, Hubert...
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