Décision no 98-403 DC du 29 juillet 1998

CourtCONSEIL CONSTITUTIONNEL
JurisdictionFrance
Official gazette publicationJORF n°175 du 31 juillet 1998
Publication Date31 juil. 1998
Record NumberJORFTEXT000000755575
L'ART. 152 AYANT POUR OBJET DE CREER LE CONSEIL DE L'EMPLOI,DES REVENUS ET DE LA COHESION SOCIALE A ETE DECLARE NON CONFORME,COMME AYANT ETE ISSU D'UN AMENDEMENT ADOPTE APRES LA REUNION DE LA COMMISSIONS MIXTE PARITAIRE ET NE PRESENTANT AUCUNE RELATION DIRECTE AVEC AUCUNE DES DISPOSITIONS DU TEXTE,L'ART. 17 PORTANT INTRODUCTION D'UN OBJECTIF D'INSERTION PROFESSIONNELLE DANS LA CONCLUSION DES MARCHES PUBLICS DE TRAVAUX ET L'ART. 29 INTRODUISANT LE REPOS COMPENSATEUR POUR LES SALARIES AGRICOLES,SONT DECLARES EGALEMENT NON CONFORMES A LA CONSTITUTION POUR LES MEMES RAISONS.
SUR LE FOND,L'ART. 107 SUR LES SAISIES IMMOBILIERES,LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL ESTIME QU'IL MECONNAIT LE DROIT DE DISPOSER LIBREMENT DE SON PATRIMOINE,DANS LA MESURE OU LE LIBRE CONSENTEMENT N'EST PAS RESPECTE.L'ART. 119 EST DECLARE NON CONFORME A LA CONSTITUTION,CAR SUBORDONNE LE CONCOURS DE LA FORCE PUBLIQUE A UNE DEMARCHE ADMINISTRATIVE PREALABLE,CE QUI PORTE ATTEINTE AU PRINCIPE DE SEPARATION DES POUVOIRS.
L'ART. 51 INSTITUANT UNE TAXE ANNUELLE SUR LES LOGEMENTS VACANTS,N'A PAS ETE CENSURE PAR LE CONSEIL,QUI A TOUTEFOIS PRECISE QU'UN LOGEMENT MEUBLE EN VUE D'UNE OCCUPATION ET COMME TEL ASSUJETTI A LA TAXE D'HABITATION ET NE SAURAIT ETRE REGARDE COMME VACANT,LE CONSEIL PRECISE EGALEMENT QUE LES VACANCES INDEPENDANTES DE LA VOLONTE DU CONTRIBUABLE NE DOIVENT PAS DONNER LIEU A ASSUJETTISSEMENT (LE CONSEIL DEFINIT LES CAS OU LES VACANCES PEUVENT ETRE QUALIFIEES D'INDEPENDANTES DE LA VOLONTE DU PROPRIETAIRE).
EN CE QUI CONCERNE LA REQUISITION DE LOCAUX VACANTS APPLICABLES UNIQUEMENT AUX PERSONNES MORALES (ART. 52) LE CONSEIL PRECISE QUE CELLES-CI SONT SUSCEPTIBLES D'ETRE INDEMNISEES: DES COUTS DES TRAVAUX DE MISES AUX NORMES MINIMALES D'HABITABILITE DECIDES PAR L'ATTRIBUTAIRE ET INDIRECTEMENT SUPPORTEES PAR LA PERSONNE REQUISE,LORSQUE CEUX-CI N'AURONT PAS CONTRIBUES A LA VALORISATION DU BIEN EN FIN DE REQUISITION POUR RESTITUER AUX LOCAUX LEUR USAGE ANTERIEUR.LE CONSEIL AJOUTE QUE LA LOI NE CONFERE AUCUN TITRE D'OCCUPATION AUX BENEFICIAIRES DE LA REQUISITION A L'EXPIRATION DE CELLE-CI.
LES ART. 17,29,107,109,110,119 ET 152 SONT DECLARES CONTRAIRES A LA CONSTITUTION.
LES ART. 51 ET 52 SONT DECLARES CONFORMES A LA CONSTITUTION SOUS LES RESERVES ENONCEES PAR LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL

LOI D'ORIENTATION RELATIVE A LA LUTTE

CONTRE LES EXCLUSIONS

Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 9 juillet 1998, par MM. Jean-Louis Debré, José Rossi, Philippe Séguin, Patrick Devedjian, Jean-Claude Abrioux, Bernard Accoyer, Mme Michèle-Alliot-Marie, MM. René André, André Angot, Philippe Auberger, Jean Auclair, Mme Martine Aurillac, MM. Jean Bardet, Jean Besson, Michel Bouvard, Philippe Briand, Christian Cabal, Gilles Carrez, Mme Nicole Catala, MM. Richard Cazenave, Henry Chabert, Jean-Paul Charié, Jean-Marc Chavanne, François Cornut-Gentille, Charles Cova, Henri Cuq, Lucien Degauchy, Arthur Dehaine, Patrick Delnatte, Jean-Marie Demange, Yves Deniaud, Eric Doligé, Jean-Michel Dubernard, Jean-Pierre Dupont, Nicolas Dupont-Aignan, Christian Estrosi, Pierre Frogier, Robert Galley, René Galy-Dejean, Henri de Gastines, Hervé Gaymard, Jacques Godfrain, Jean-Claude Guibal, François Guillaume, Gérard Hamel, Michel Hunault, Christian Jacob, Didier Julia, Robert Lamy, Pierre Lasbordes, Pierre Lellouche, Jacques Limouzy, Lionnel Luca, Thierry Mariani, Alain Marleix, Gilbert Meyer, Jean-Claude Mignon, Renaud Muselier, Jacques Myard, Patrick Ollier, Mme Françoise de Panafieu, MM. Dominique Perben, Etienne Pinte, Serge Poignant, Bernard Pons, Robert Poujade, Didier Quentin, André Schneider, Bernard Schreiner, Frantz Taittinger, Georges Tron, Jean Ueberschlag, Léon Vachet, Roland Vuillaume, Jean-Luc Warsmann, Mme Marie-Jo Zimmermann, MM. François d'Aubert, Dominique Bussereau, Pierre Cardo, Laurent Dominati, Nicolas Forissier, Gilbert Gantier, Claude Gatignol, Claude Goasguen, François Goulard, Philippe Houillon, Marc Laffineur, Pierre Lequiller, Alain Madelin, Alain Moyne-Bressand, Bernard Perrut, Jean Proriol, Jean Roatta, Guy Teissier, Mme Marie-Thérèse Boisseau, MM. Charles de Courson, Claude Gaillard et Arthur Paecht, le 10 juillet 1998, par M. Francis Delattre, le 15 juillet 1998, par M. Jean-Claude Lenoir, le 16 juillet 1998, par Mme Sylvia Bassot et M. Charles Ehrmann, le 17 juillet 1998, par M. Jean Rigaud, le 21 juillet 1998, par MM. Roland Blum et Jean-François Mattei, députés, dans les conditions prévues à l'article 61, alinéa 2, de la Constitution de la conformité à celle-ci de la loi d'orientation relative à la lutte contre les exclusions ;

Le Conseil constitutionnel,

Vu la Constitution ;

Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;

Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;

Vu l'ordonnance no 45-2394 du 11 octobre 1945 instituant des mesures exceptionnelles et temporaires en vue de remédier à la crise du logement ;

Vu le code civil ;

Vu le code de la construction et de l'habitation ;

Vu le code général des impôts ;

Vu le code de procédure civile (ancien) ;

Vu le code rural ;

Vu la loi no 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée tendant à améliorer les rapports locatifs ;

Vu la loi no 98-461 du 13 juin 1998 d'orientation et d'incitation relative à la réduction du temps de travail ;

Le rapporteur ayant été entendu ;

Considérant que les auteurs de la saisine demandent au Conseil constitutionnel de déclarer non conformes à la Constitution les articles 51, 52, 107, 119 et 152 de la loi déférée ;

Sur les normes de constitutionnalité applicables au contrôle des articles 51, 52 et 107 :

Considérant, d'une part, qu'aux termes du dixième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946 : « La nation assure à l'individu et à la famille les conditions nécessaires à leur développement » ; qu'aux termes du onzième alinéa de ce Préambule, la nation « garantit à tous, notamment à l'enfant, à la mère et aux vieux travailleurs, la protection de la santé, la sécurité matérielle, le repos et les loisirs. Tout être humain qui, en raison de son âge, de son état physique ou mental, de la situation économique, se trouve dans l'incapacité de travailler a le droit d'obtenir de la collectivité des moyens convenables d'existence » ;

Considérant qu'il ressort également du Préambule de la Constitution de 1946 que la sauvegarde de la dignité de la personne humaine contre toute forme de dégradation est un principe à valeur constitutionnelle ;

Considérant qu'il résulte de ces principes que la possibilité pour toute personne de disposer d'un logement décent est un objectif de valeur constitutionnelle ;

Considérant, d'autre part, que l'article 2 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 proclame : « Le but de toute association politique est la conservation des droits naturels et imprescriptibles de l'homme. Ces droits sont la liberté, la propriété, la sûreté et la résistance à l'oppression » ; que l'article 17 de la même Déclaration proclame également : « La propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé si ce n'est lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l'exige évidemment et sous la condition d'une juste et préalable indemnité » ;

Considérant, en outre, qu'aux termes du seizième alinéa de l'article 34 de la Constitution, la loi détermine les principes fondamentaux « du régime de la propriété, des droits réels et des obligations civiles et commerciales » ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que, s'il appartient au législateur de mettre en oeuvre l'objectif de valeur constitutionnelle que constitue la possibilité pour toute personne de disposer d'un logement décent, et s'il lui est loisible, à cette fin, d'apporter au droit de propriété les limitations qu'il estime nécessaires, c'est à la condition que celles-ci n'aient pas un caractère de gravité tel que le sens et la portée de ce droit en soient dénaturés ; que doit aussi être sauvegardée la liberté individuelle ;

Considérant que l'égalité devant la loi est une exigence de valeur constitutionnelle ; qu'en particulier, aux termes de l'article 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen : « Pour l'entretien de la force publique et pour les dépenses d'administration, une contribution commune est indispensable. Elle doit être également répartie entre tous les citoyens, en raison de leurs facultés » ; que, cependant, le principe d'égalité ne s'oppose ni à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes ni à ce qu'il déroge à l'égalité pour des raisons d'intérêt général, pourvu que, dans l'un et l'autre cas, la différence de traitement qui en résulte soit en rapport direct avec l'objet de la loi qui l'établit ; que, si le principe énoncé à l'article 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen n'interdit pas au législateur de faire supporter à certaines catégories de personnes des charges particulières en vue, notamment, d'améliorer, les conditions de vie d'autres catégories de personnes, il ne doit pas en résulter de rupture caractérisée de l'égalité devant les charges publiques ;

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