Décision no 98-406 DC du 29 décembre 1998

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°303 du 31 décembre 1998
Enactment Date29 décembre 1998
Record NumberJORFTEXT000000209596
CourtCONSEIL CONSTITUTIONNEL
Date de publication31 décembre 1998
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL SAISI PAR PLUS DE 60 SENATEURS A VERIFIE LA CONSTITUTIONNALITE DES ARTICLES EXPRESSEMENT CITES PAR LES SENATEURS DANS LEUR SAISINE.IL A REFUSE D'EXAMINER D'OFFICE TOUTE QUESTION DE CONFORMITE A LA CONSTITUTION.
LES ART. 2,3,4 QUI DEFINISSENT LES AJUSTEMENTS DES RECETTES (ART. 2) ET DES CREDITS DE DEPENSES OUVERTS AUX MINISTRES REPORTANT UNE PARTIE DE CES CREDITS SUR 1999,SONT JUGES CONFORMES AU PRINCIPE DE L'ANNUALITE BUDGETAIRE ET A L'OBLIGATION DE SINCERITE BUDGETAIRE,LE CONSEIL CONSIDERANT QUE LE MONTANT LIMITE DES MONTANTS IMPLIQUES NE POUVAIT ATTEINTE A CES DITS PRINCIPES.
L'ART. 12 REFORMANT LE DROIT AU BAIL ET LA TAXE ADDITIONNELLE,NE CORRESPOND NULLEMENT A UNE DOUBLE IMPOSITION ET NE MECONNAIT AUCUNE REGLE CONSTITUTIONNELLE,EN PARTICULIER LE PRINCIPE D'EGALITE,LES DISPOSITIONS CRITIQUEES NE REVETENT PAS DE CARACTERE RETROACTIF,L'ART. 12 EST DONC CONFORME A LA CONSTITUTION..
LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1998 (981267 DU 30-12-1998) A ETE DECLAREE CONFORME A LA CONSTITUTION

LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1998

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 23 décembre 1998 par MM. Josselin de Rohan, Nicolas About, Louis Althapé, Jean-Paul Amoudry, Denis Badré, René Ballayer, Michel Barnier, Bernard Barraux, Jacques Baudot, Michel Bécot, Jean Bernard, Daniel Bernardet, André Bohl, Christian Bonnet, Joël Bourdin, Louis Boyer, Mme Paulette Brisepierre, MM. Michel Caldaguès, Robert Calmejane, Jean-Claude Carle, Auguste Cazalet, Charles Ceccaldi-Raynaud, Jean Chérioux, Jean Clouet, Gérard Cornu, Charles de Cuttoli, Jean Delaneau, Jean-Paul Delevoye, Robert Del Picchia, Marcel Deneux, Gérard Deriot, Xavier Dugoin, André Dulait, Jean-Léonce Dupont, Daniel Eckenspieller, Jean-Paul Emorine, Michel Esneu, Hubert Falco, Jean Faure, Hilaire Flandre, Bernard Fournier, Philippe François, Yann Gaillard, René Garrec, Patrice Gélard, Alain Gérard, Francis Giraud, Daniel Goulet, Adrien Gouteyron, Mme Anne Heinis, MM. Rémi Herment, Daniel Hoeffel, Jean Huchon, Claude Huriet, Pierre Jarlier, Christian de La Malène, Alain Lambert, Lucien Lanier, Dominique Leclerc, Jacques Legendre, Roland du Luart, Jacques Machet, Kléber Malécot, André Maman, Philippe Marini, Paul Masson, Louis Mercier, Michel Mercier, Jean-Luc Miraux, Louis Moinard, Philippe Nachbar, Paul d'Ornano, Charles Pasqua, Bernard Plasait, Guy Poirieux, Ladislas Poniatowski, Charles Revet, Henri Revol, Philippe Richert, Jean-Jacques Robert, Louis-Ferdinand de Rocca Serra, Michel...

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