Décision no 98-407 DC du 14 janvier 1999
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°16 du 20 janvier 1999 |
| Enactment Date | 14 janvier 1999 |
| Date de publication | 20 janvier 1999 |
| Court | CONSEIL CONSTITUTIONNEL |
| Record Number | JORFTEXT000000759095 |
LES ART. 4 (AL. 3) ET 17 PREVOIENT L'OBLIGATION D'ASSURER LA PARITE ENTRE LES CANDIDATS FEMININS ET MASCULINS (L'ART. 17 ETENDANT CETTE DISPOSITION AUX ELECTIONS A L'ASSEMBLEE DE CORSE) SONT DECLARES CONTRAIRES A L'ART. 3 DE LA CONSTITUTION (AUCUNE DISTINCTION ENTRE ELECTEURS OU ELIGIBLES EN RAISON DE LEUR SEXE NE PEUT ETRE OPEREE).
L'ART. 24 PREVOYAIT D'IMPOSER LE PRINCIPE DE LA PUBLICITE AUX DEBATS DE LA COMMISSION PERMANENTE.CETTE DISPOSITION RELEVE DU REGLEMENT INTERIEUR.LE LEGISLATEUR A RESTREINT LA LIBRE ADMINISTRATION DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET MECONNU AINSI LES DISPOSITIONS DE L'ART. 72 DE LA CONSTITUTION.
LE CONSEIL N'A PAS RETENU EN REVANCHE LES GRIEFS PORTES CONTRE:
LES ART. 3 ET I INSTITUANT DES SEUILS POUR QUE LES LISTES PUISSENT SE PRESENTER AU 2EME TOUR OU SE PANACHER AVEC D'AUTRES LISTES AYANT ELLES-MEMES OBTENUES 5% DES SUFFRAGES EXPRIMES.LE CONSEIL N'A PAS SUIVI LES AUTEURS DE LA SAISINE QUI ESTIMAIENT QUE CES DISPOSITIONS VIOLAIENT LE PRINCIPE CONSTITUTIONNEL DE CLARTE EN NE REPONDANT PAS A L'OBJECTIF AFFICHE DE LA LOI.LE CONSEIL A ESTIME QU'IL N'AVAIT PAS LE POUVOIR GENERAL D'APPRECIATION ET DE DECISION IDENTIQUE A CELUI DU PARLEMENT ET NE PEUT DONC PAS ESTIMER SI L'OBJECTIF QUE S'EST ASSIGNE LE LEGISLATEUR A ETE ATTEINT.DE PLUS LES REGLES FIXEES SONT SANS AMBIGUITE ET REMPLISSENT PLEINEMENT LES COMPETENCES DU LEGISLATEUR S'AGISSANT DE LA LIBRE ADMINISTRATION DES COLLECTIVITES TERRITORIALES.
LE CONSEIL A REJETE EGALEMENT LE GRIEF PORTE CONTRE LES ART. 3 ET 16,SUR LE PRINCIPE D'UNE PREFERENCE AU PLUS JEUNE EN CAS D'EGALITE.
LE CONSEIL A ESTIME QUE LA REGLE TRADITIONNELLE SELON LAQUELLE,EN CAS D'EGALITE DE SUFFRAGES,LE BENEFICE DE L'AGE JOUE AU PROFIT DU CANDIDAT LE PLUS AGE.NE REVET PAS D'UNE IMPORTANCE TELLE QU'ELLE PUISSE ETRE REGARDEE COMME FIGURANT AU NOMBRE DES PRINCIPES FONDAMENTAUX DU DROIT.LE CONSEIL A EGALEMENT VALIDE LA MODIFICATION DU COLLEGE ELECTORAL ET CELLE DE LA PROCEDURE DU VOTE BLOQUE DU BUDGET.
LES ART. 3,13,16,20,21,22,23,27 SONT DECLARES CONFORMES A LA CONSTITUTION.
LES ART. 4 (AL. 3),17,24 SONT DECLARES NON CONFORMES A LA CONSTITUTION.
LE CONSEIL N'A SOULEVE D'OFFICE AUCUNE QUESTION DE CONFORMITE A LA CONSTITUTION
LOI RELATIVE AU MODE D'ELECTION DES CONSEILLERS REGIONAUX ET DES CONSEILLERS A L'ASSEMBLEE DE CORSE ET AU FONCTIONNEMENT DES CONSEILS REGIONAUX
Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 24 décembre 1998, par MM. Paul Girod, Nicolas About, Louis Althapé, Jean-Paul Amoudry, Philippe Arnaud, Jean Arthuis, Denis Badré, René Ballayer, Mme Janine Bardou, MM. Michel Barnier, Bernard Barraux, Jean-Paul Bataille, Jacques Baudot, Georges Berchet, Jean Bernard, Daniel Bernardet, Roger Besse, Jacques Bimbenet, Jean Bizet, Paul Blanc, Maurice Blin, André Bohl, Christian Bonnet, James Bordas, Jean Boyer, Louis Boyer, Joël Bourdin, Gérard Braun, Dominique Braye, Michel Caldaguès, Robert Calmejane, Jean-Claude Carle, Gérard César, Jean Chérioux, Jean Clouet, Gérard Cornu, Charles-Henri de Cossé-Brissac, Jean-Patrick Courtois, Charles de Cuttoli, Xavier Darcos, Jean Delaneau, Jean-Paul Delevoye, Robert Del Picchia, Fernand Demilly, Marcel Deneux, Gérard Deriot, Charles Descours, Michel Doublet, Alain Dufaut, Xavier Dugoin, André Dulait, Ambroise Dupont, Jean-Léonce Dupont, Daniel Eckenspieller, Jean-Paul Emin, Jean-Paul Emorine, Michel Esneu, Hubert Falco, Jean Faure, André Ferrand, Hilaire Flandre, Jean-Pierre Fourcade, Bernard Fournier, Philippe François, Yves Fréville, Yann Gaillard, René Garrec, Jean-Claude Gaudin, Philippe de Gaulle, Patrice Gélard, Alain Gérard, Francis Giraud, Alain Gournac, Adrien Gouteyron, Louis Grillot, Georges Gruillot, Hubert Haenel, Mme Anne Heinis, MM. Pierre Hérisson, Rémi Herment, Daniel Hoeffel, Jean Huchon, Jean-Paul Hugot, Jean-François Humbert, Claude Huriet, Roger Husson, Pierre Jarlier, Charles Jolibois, Bernard Joly, André Jourdain, Jean-Philippe Lachenaud, Lucien Lanier, Jacques Larché, Patrick Lassourd, René-Georges Laurin, Dominique Leclerc, Jacques Legendre, Serge Lepeltier, Jean-Louis Lorrain, Roland du Luart, Jacques Machet, Kléber Malécot, André Maman, Pierre Martin, Paul Masson, Serge Mathieu, Louis Mercier, Michel Mercier, Jean-Luc Miraux, Louis Moinard, Philippe Nachbar, Lucien Neuwirth, Mme Nelly Olin, MM. Paul d'Ornano, Joseph Ostermann, Charles Pasqua, Michel Pelchat, Jean Pépin, Alain Peyrefitte, Guy Poirieux, Ladislas Poniatowski, Jean Puech, Jean-Pierre Raffarin, Henri de Raincourt, Charles Revet, Henri Revol, Henri de Richemont, Philippe Richert, Louis-Ferdinand de Rocca Serra, Josselin de Rohan, Jean-Pierre Schosteck, Michel Souplet, Louis Souvet, Martial Taugourdeau, Henri Torre, René Trégouët, François Trucy, Jacques Valade, André Vallet, Xavier de Villepin et Serge Vinçon, sénateurs, et par MM. Philippe Douste-Blazy, Jean-Louis Debré, José Rossi, Pierre Albertini, Pierre-Christophe Baguet, Jacques Barrot, Dominique Baudis, Jean-Louis Bernard, Claude Birraux, Mmes Marie-Thérèse Boisseau, Christine Boutin, MM. Loïc Bouvard, Jean Briane, Dominique Caillaud, René Couanau, Charles de Courson, Yves Coussain, Marc-Philippe Daubresse, Léonce Deprez, Renaud Donnedieu de Vabres, Jean-Pierre Foucher, Claude Gaillard, Germain Gengenwin, Gérard Grignon, Hubert Grimault, Pierre Hériaud, Mmes Anne-Marie Idrac, Bernadette Isaac-Sibille, MM. Jean-Jacques Jégou, Christian Kert, Edouard Landrain, Jacques Le Nay, Jean Leonetti, François Léotard, Roger Lestas, Maurice Ligot...
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