Décision no 99-410 du 5 octobre 1999 relative à un appel à candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence sur les autoroutes
Jurisdiction | France |
Publication au Gazette officiel | JORF n°250 du 27 octobre 1999 |
Record Number | JORFTEXT000000560459 |
Date de publication | 27 octobre 1999 |
Court | CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL |
Enactment Date | 05 octobre 1999 |
Par délibération en date du 5 octobre 1999, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, en application de l'article 29 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée, a décidé de procéder à un appel à candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence sur les autoroutes.
TITRE Ier
OBJET DE L'APPEL A CANDIDATURES
a) Le présent appel à candidatures s'adresse à des services de radiodiffusion sonore destinés exclusivement ou principalement à l'information et à la sécurité routières le long des autoroutes définies au titre IV.
b) La zone de couverture du service est limitée, sauf débordements techniques inévitables, à l'emprise faisant l'objet de la concession d'autoroute, tant dans sa longueur que dans sa largeur.
Les émetteurs ou systèmes rayonnants devront se trouver sur l'emprise de la concession.
c) Le conseil examinera tout particulièrement les projets au regard des critères suivants :
- aptitude du procédé technique mis en oeuvre à assurer la continuité de l'écoute ;
- aptitude du procédé technique mis en oeuvre à préserver de toute perturbation la navigation aérienne civile et les autres utilisateurs du spectre hertzien ;
- garanties déontologiques apportées quant à la fiabilité et à la pertinence des informations routières ;
- saisie et traitement de l'information routière ;
- qualité du programme de complément, en particulier ce qui concerne son adaptation au public des conducteurs.
TITRE II
DEROULEMENT DE LA PROCEDURE
1o Les candidats demandent au Conseil supérieur de l'audiovisuel (39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15 téléphone : 01-40-58-38-00) un dossier de candidature. Les dossiers leur sont envoyés par voie postale. Les candidats ont toutefois la possibilité de venir retirer leurs dossiers au siège du conseil, où ils pourront obtenir toutes les informations souhaitées, à partir du 25 octobre 1999.
Les candidats adressent les dossiers dûment remplis au Conseil supérieur de l'audiovisuel, en trois exemplaires et un exemplaire au comité technique radiophonique de Bordeaux, 16, rue Montesquieu, 33000 Bordeaux et un exemplaire au comité technique radiophonique de Poitiers, 1, rue Chanoine-Duret, 86000 Poitiers.
Les dossiers dûment remplis doivent être retournés, sous peine d'irrecevabilité, au Conseil supérieur de l'audiovisuel, au plus tard le 6 décembre 1999, à 17 heures. Il est délivré un récépissé du dépôt des dossiers qui sont remis...
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