Décision no 99-421 DC du 16 décembre 1999
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°296 du 22 décembre 1999 |
| Enactment Date | 16 décembre 1999 |
| Record Number | JORFTEXT000000196530 |
| Court | CONSEIL CONSTITUTIONNEL |
| Date de publication | 22 décembre 1999 |
LE CONSEIL A REJETE LE RECOURS FORME PAR PLUS DE 60 DEPUTES CONTRE LA LOI N°99-1071.
1°) LES REQUERANTS INVOQUAIENT UNE VIOLATION DE L'ARTICLE 34 DE LA CONSTITUTION: LE RECOURS A UNE LOI D'HABILITATION POUR LA CODIFICATION INTERDIRAIT AU PARLEMENT DE POUVOIR ABROGER DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES EXISTANTES. LE CONSEIL, SE FONDANT SUR L'ARTICLE 38 DE LA CONSTITUTION, RAPPELLE QUE LE GOUVERNEMENT PEUT PRENDRE, PENDANT UN DELAI LIMITE, PAR ORDONNANCE DES MESURES RELEVANT DU DOMAINE LEGISLATIF. IL AJOUTE QUE SI, CETTE PROCEDURE CONDUIT A FAIRE RELEVER TEMPORAIREMENT LA PARTIE LEGISLATIVE D'UN CODE DU DOMAINE REGLEMENTAIRE, A L'EXPIRATION DU DELAI D'HABILITATION, LES ORDONNANCES DEVRONT ETRE MODIFIEES PAR LA LOI.
2°) SUR LE GRIEF TIRE DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 34: LES REQUERANTS INVOQUENT L'IMPRECISION DE LA FINALITE DES MESURES GOUVERNEMENTALES. LE CONSEIL RETIENT QUE LE GOUVERNEMENT N'EST PAS TENU D'INDIQUER PRECISEMENT LA FINALITE DE SES MESURES. DE PLUS, IL SOULIGNE QUE CETTE CODIFICATION PAR VOIE D'ORDONNANCES REPOND A L'OBJECTIF DE VALEUR CONSTITUTIONNELLE D'ACCESSIBILITE ET D'INTELLIGIBILITE DE LA LOI. ENFIN, IL ESTIME QUE LES DISPOSITIONS LEGISLATIVES FAISANT L'OBJET DE L'HABILITATION SONT PRECISEMENT DEFINIES.
3°) LES DEPUTES INVOQUENT UNE VIOLATION DE L'ARTICLE 44: LE MODE DE CODIFICATION RETENU PORTERAIT ATTEINTE A LEUR DROIT D'AMENDEMENT. LE CONSEIL RETIENT QUE LES PARLEMENTAIRES POURRONT DEPOSER TOUTE PROPOSITION DE LOI VISANT A MODIFIER LES ORDONNANCES INTERVENUES DANS LE DOMAINE LEGISLATIF.
4°) LE CONSEIL AJOUTE QUE LE RECOURS A UNE LOI D'HABILITATION NE DISPENSE PAS LE GOUVERNEMENT DU RESPECT LES PRINCIPES CONSTITUTIONNELS.
5°) LES DEPUTES INVOQUENT UN DETOURNEMENT DE LA PROCEDURE PREVUE A L'ARTICLE 37: LE CONSEIL AURAIT UNE COMPETENCE EXCLUSIVE POUR DECLASSER DES DISPOSITIONS DE FORME LEGISLATIVE MAIS DE NATURE REGLEMENTAIRE. LE CONSEIL RETIENT QUE LE LEGISLATEUR PEUT ABROGER LUI-MEME DE TELLES DISPOSITIONS. IL AJOUTE QUE LE GOUVERNEMENT N'A PAS A SE SOUMETTRE A LA PROCEDURE DE L'ARTICLE 37 INVOQUEE.
6°) LES REQUERANTS INVOQUENT UNE VIOLATION DES ARTICLES 74 ET 77: LE LEGISLATEUR N'AURAIT PAS RESPECTE CERTAINES PROCEDURES DE CONSULTATION. LE CONSEIL REJETTE CE GRIEF PUISQUE LES INSTANCES COMPTETENTES DES COLLECTIVITES D'OUTRE-MER INTERESSEES ONT ETE CONSULTEES.
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DECLARE CONFORME A LA CONSTITUTION LA LOI PORTANT HABILITATION DU GOUVERNEMENT A PROCEDER, PAR ORDONNANCES, A L'ADOPTION DE LA PARTIE LEGISLATIVE DE CERTAINS CODES.
LOI PORTANT HABILITATION DU GOUVERNEMENT A PROCEDER, PAR ORDONNANCES, A L'ADOPTION DE LA PARTIE LEGISLATIVE DE CERTAINS CODES
Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 24 novembre 1999, par MM. Jean-Louis Debré, Bernard Accoyer, Mme Michèle Alliot-Marie, MM. René André, André Angot, Philippe Auberger, Jean Auclair, Mmes Martine Aurillac, Roselyne Bachelot-Narquin, MM. François Baroin, Christian Bergelin, Léon Bertrand, Jean-Yves Besselat, Jean Besson, Franck Borotra, Bruno Bourg-Broc, Michel Bouvard, Philippe Briand, Christian Cabal, Mme Nicole Catala, MM. Richard Cazenave, Henri Chabert, Jean-Paul Charié, Jean Charroppin, Jean-Marc Chavanne, Olivier de Chazeaux, François Cornut-Gentille, Alain Cousin, Henri Cuq, Lucien Degauchy, Arthur Dehaine, Jean-Pierre Delalande, Patrick Delnatte, Jean-Marie Demange, Xavier Deniau, Yves Deniaud, Patrick Devedjian, Eric Doligé, Guy Drut, Nicolas Dupont-Aignan, Christian Estrosi, Jean-Claude Etienne, Jean Falala, Jean-Michel Ferrand, François Fillon, Roland Francisci, Robert Galley, René Galy-Dejean, Henri de Gastines, Hervé Gaymard, Jean-Pierre Giran, Michel Giraud, Jacques Godfrain, Louis Guédon, Jean-Claude Guibal, Lucien Guichon, François Guillaume, Gérard Hamel, Michel Hunault, Michel Inchauspé, Christian Jacob, Didier Julia, Alain Juppé, Jacques Kossowski, Robert Lamy, Pierre Lasbordes, Pierre Lellouche, Jean-Claude Lemoine, Jacques Limouzy, Thierry Mariani, Philippe Martin, Patrice Martin-Lalande, Jacques Masdeu-Arus, Mme Jacqueline Mathieu-Obadia, MM. Gilbert Meyer, Jean-Claude Mignon, Pierre Morange, Renaud Muselier, Jacques Myard, Patrick Ollier, Mme Françoise de Panafieu, MM. Dominique Perben, Etienne Pinte, Bernard Pons, Robert Poujade, Didier Quentin, André Schneider, Frantz Taittinger, Jean-Claude Thomas, Jean Tibéri, Georges Tron, Anicet Turinay, Jean Ueberschlag, François Vannson, Jean-Luc Warsmann, Mme Marie-Jo Zimmermann, MM. Philippe Douste-Blazy, Pierre Albertini, Claude Birraux, Mme Christine Boutin, MM. Dominique Caillaud, René Couanau, Charles de Courson, Jean-Pierre Foucher, Claude Gaillard, Germain Gengenwin, Hubert Grimault, Mmes Anne-Marie Idrac, Bernadette Isaac-Sibille, MM. Edouard Landrain, Jean Leonetti, François Léotard, Maurice Leroy...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI