Décision no 99-424 DC du 29 décembre 1999
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°303 du 31 décembre 1999 |
| Record Number | JORFTEXT000000762242 |
| Date de publication | 31 décembre 1999 |
| Court | CONSEIL CONSTITUTIONNEL |
| Enactment Date | 29 décembre 1999 |
SUR LA SINCERITE DE LA LOI DE FINANCES :
LES REQUERANTS INVOQUAIENT LA VIOLATION DU PRINCIPE DE SINCERITE BUDGETAIRE. ILS CONTESTAIENT L'EVALUATION DES RECETTES FISCALES DE L'ETAT.
LE CONSEIL ESTIME QU'IL N'Y A PAS EU D'ERREUR MANIFESTE DANS LES EVALUATIONS DE RECETTES POUR 2000. IL PRECISE QUE, SI AU COURS DE L'EXERCICE 2000, LES RECOUVREMENTS DE RECETTES DEPASSAIENT SENSIBLEMENT LES PREVISIONS, LE GOUVERNEMENT AURAIT A SOUMETTRE AUX ASSEMBLEES UN PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE.
SUR LES MECANISMES DE SOUS-EVALUATION DU NOMBRE D'EMPLOIS PUBLICS, LE CONSEIL RETIENT QU'IL NE RESSORT PAS DE LA LOI DEFEREE QU'IL Y AIT EU DES RECRUTEMENTS EN SURNOMBRE. IL AJOUTE QUE L'ORDONNANCE DU 02/01/1959 N'IMPOSE PAS L'INSCRIPTION DANS LA LOI DE FINANCES D'UNE COMPTABILISATION DES EFFECTIFS D'AUTRES PERSONNES MORALES QUE L'ETAT, DES LORS QUE CETTE CHARGE EST PRISE EN COMPTE DANS LA LOI DE FINANCES. AINSI, LE MOYEN TIRE DU DEFAUT DE SINCERITE DANS LA PRESENTATION DES EMPLOIS EST ECARTE.
SUR LE GRIEF DE LA DEBUDGETISATION MASSIVE DES RESSOURCES FISCALES, LE CONSEIL SE REFERE A SA DECISION DU 21/12/1999 (SUR LA LOI DE FINANCEMENT DE LA SECURITE SOCIALE POUR 2000) POUR ECARTER LE MOYEN SOULEVE PAR LES REQUERANTS.
LES REQUERANTS REPROCHAIENT A LA LOI DEFEREE DE NE PAS RETRACER LA CONTRIBUTION SUR LES HEURES SUPPLEMENTAIRES ET LA CONTRIBUTION SOCIALE SUR LES BENEFICES DES SOCIETES. LE CONSEIL CONSIDERE QU'ELLES SONT AFFECTEES A UN ETABLISSEMENT PUBLIC ET QU'ELLES N'ONT DONC PAS NECESSAIREMENT A FIGURER DANS LA LOI DE FINANCES PUISQUE LES DEPENSES DE CE DERNIER N'INCOMBE PAS PAR NATURE A L'ETAT. LE CONSEIL CONCLUT QUE LES PRINCIPES D'UNITE ET D'UNIVERSALITE BUDGETAIRES N'ONT PAS ETE MECONNUS.
SUR LA MECONNAISSANCE DU PRINCIPE DE SINCERITE BUDGETAIRE DU FAIT DU DEFAUT D'INSCRIPTION DES DOTATIONS NECESSAIRES POUR FAIRE FACE A 2 DEPENSES ANNONCEES PAR LE GOUVERNEMENT : LE CONSEIL SOUTIENT QUE L'ARTICLE 1 DE L'ORDONNANCE DU 02/01/1959 N'IMPOSE PAS DE PREVOIR DANS LA LOI DE FINANCES INITIALE LES CONSEQUENCES BUDGETAIRES DES DECISIONS A VENIR.
IL DECIDE DE REJETER LES MOYENS TIRES DU CARACTERE INSINCERE DE LA LOI DEFEREE.
SUR L'ARTICLE 3 :
LES REQUERANTS ONT FAIT VALOIR QUE L'IMPOSITION DES INDEMNITES VERSEES AUX SALARIES A L'OCCASION DE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL, PREVUE PAR L'ARTICLE 3, PORTERAIT ATTEINTE AU PRINCIPE DE L'EGALITE DEVANT LES CHARGES PUBLIQUES.
LE CONSEIL RETIENT QU'AUCUN PRINCIPE OU REGLE DE VALEUR CONSTITUTIONNELLE N'INTERDIT, DE FACON GENERALE ET ABSOLUE, L'IMPOSITION DE SOMMES VERSEES A TITRE D'INDEMNITES. IL AJOUTE QU'EN FIXANT UN PLAFOND D'EXONERATION ET EN DETERMINANT LE NIVEAU DE CE PLAFOND, L'ARTICLE 3 N'ENTRAINE PAS DE RUPTURE CARACTERISEE DE L'EGALITE DEVANT LES CHARGES PUBLIQUES.
SUR L'ARTICLE 20 :
CET ARTICLE MECONNAITRAIT LE PRINCIPE D'EGALITE ENTRE SOCIETES MERES : AU DETRIMENT DES SOCIETES MERES DETENTRICES DE PARTICIPATIONS DANS DES SOCIETES FRANCAISES, ET EN FAVEUR DE CELLES DETENANT DES PARTICIPATIONS DANS DES SOCIETES DE DROIT ETRANGER N'AYANT PAS UN SYSTEME EQUIVALENT A L'AVOIR FISCAL.
LE CONSEIL ESTIME QUE L'AVOIR FISCAL CONSTITUE UN SUPPLEMENT DE REVENU POUR LA SOCIETE MERE. AINSI, IL AFFIRME, QU'A PRODUIT EGAL, AUCUNE DIFFERENCE DE TRAITEMENT NE RESULTE DE L'ARTICLE CRITIQUE.
SUR L'ARTICLE 21:
IL EST ALLEGUE QUE LE DISPOSITIF DE MAJORATION, PREVU PAR CET ARTICLE, ENTRAINERAIT UNE DISCRIMINATION ENTRE LES PERSONNES MORALES ACTIONNAIRES, SELON QUE LES BENEFICES SONT REALISES EN France OU A L'ETRANGER.
LE CONSEIL REPOND QUE CE MECANISME ASSURE UN TRAITEMENT FISCAL IDENTIQUE, QUELLE QUE SOIT L'ORIGINE DES DIVIDENDES VERSES, AUX PERSONNES MORALES CONCERNEES. DONC LE MOYEN MANQUE EN FAIT.
SUR L'ARTICLE 22 :
LES REQUERANTS ONT SOUTENU QUE LE LEGISLATEUR AURAIT MECONNU LE CHAMP DE SA COMPETENCE EN NE DEFINISSANT PAS AVEC UNE PRECISION SUFFISANTE LES CONDITIONS DE DELIVRANCE DE L'AGREMENT MINISTERIEL.
LE CONSEIL CONSIDERE, QU'EN FIXANT LES CONDITIONS OBJECTIVES NECESSAIRES ET SUFFISANTES POUR LA DELIVRANCE DE L'AGREMENT, LA LOI A SUFFISAMMENT ENCADRE L'ACTION DE L'AUTORITE ADMINISTRATIVE. AINSI, LE GRIEF TIRE DE LA MECONNAISSANCE DE L'ARTICLE 34 DE LA CONSTITUTION EST ECARTE.
SUR L'ARTICLE 59:
IL EST RAPPELE QUE CET ARTICLE INSTITUE UNE CONTRIBUTION DE 5% SUR LA CESSION DES DROITS DE DIFFUSION DE MANIFESTATIONS SPORTIVES ET EN AFFECTE LE PRODUIT AU FONDS NATIONAL POUR LE DEVELOPPEMENT DU SPORT.
LES DEPUTES FONT VALOIR QUE CET ARTICLE NE RESPECTERAIT PAS LE PRINCIPE DE NECESSITE DE L'IMPOT.
LE CONSEIL ESTIME QUE LA NECESSITE DE LA CONTRIBUTION CONTESTEE RESULTE DE L'INTERET GENERAL S'ATTACHANT AUX MISSIONS DE CE FONDS. IL CONSIDERE QUE LES CRITERES D'ASSUJETTISSEMENT RETENUS SONT OBJECTIFS ET RATIONNELS. EN CONSEQUENCE, LE MOYEN EST REJETE.
SUR L'ARTICLE 91 :
CET ARTICLE PREVOIT QUE LES AGENTS DE L'ADMINISTRATION DES IMPOTS PEUVENT DEMANDER CERTAINES INFORMATIONS RELATIVES AUX VERSEMENTS AFFERENTS AUX RECETTES PERCUES PAR LES PERSONNES DEPOSITAIRES DU SECRET PROFESSIONNEL. LES REQUERANTS INVOQUENT, DANS CETTE SITUATION, UNE ATTEINTE INDIRECTE AU RESPECT DE LA VIE PRIVEE.
LE CONSEIL SOULIGNE QUE LE LEGISLATEUR DELIMITE STRICTEMENT LE CHAMP DES INFORMATIONS DEMANDEES : ELLES NE PEUVENT PORTER NI SUR L'IDENTITE DES CLIENTS, NI SUR LA NATURE DES PRESTATIONS FOURNIES. LE GRIEF MANQUE DONC EN FAIT.
SUR L'ARTICLE 94 :
CET ARTICLE FUSIONNE DIFFERENTS REGIMES D'IMPOSITION DES PLUS-VALUES DE CESSION DE VALEURS MOBILIERES ET DE DROITS SOCIAUX APPLICABLES AUX PARTICULIERS DANS LA GESTION DE LEUR PATRIMOINE PRIVE. IL FIXE UNE LIMITE CONCERNANT LE DECLENCHEMENT DE L'IMPOSITION. LES DEPUTES CRITIQUENT LA NON-PRISE EN COMPTE DE LA SITUATION FAMILIALE DU CONTRIBUABLE DANS LA FIXATION DE CETTE LIMITE.
LE CONSEIL CONSIDERE QUE LE SEUIL DE CESSION REPOND A UN OBJECTIF DE SIMPLIFICATION (DISPENSE D'OBLIGATIONS DECLARATIVES LES CONTRIBUABLES NE REALISANT QUE DES OPERATIONS DE FAIBLE AMPLEUR). MAIS IL SOULIGNE EN REVANCHE QUE LE SEUIL EST DEPOURVU DE LIEN AVEC LE MONTANT DES PLUS-VALUES QUI CONSTITUE L'ASSIETTE DE L'IMPOT. LE CONSEIL AFFIRME QU'EN NE FAISANT PAS DEPENDRE LE SEUIL DE DECLENCHEMENT DE L'IMPOSITION DE LA SITUATION FAMILIALE DU CONTRIBUABLE, LA LOI NE MECONNAIT PAS LE PRINCIPE D'EGALITE DEVANT L'IMPOT.
SUR L'ARTICLE 96 :
CET ARTICLE PREVOIT LA POSSIBILITE, POUR LES COMMUNES, D'INSTITUER UNE TAXE DUE PAR TOUTE PERSONNE EXERCANT UNE ACTIVITE COMMERCIALE NON SALARIEE A DUREE SAISONNIERE SUR LEUR TERRITOIRE. LES REQUERANTS ESTIMENT LA TAXE CONTRAIRE AU PRINCIPE D'EGALITE DEVANT L'IMPOT.
LE CONSEIL CONSIDERE QUE LE LEGISLATEUR A MECONNU LE PRINCIPE D'EGALITE DEVANT LES CHARGES PUBLIQUES EN NE PRENANT PAS EN COMPTE LA DUREE D'INSTALLATION DANS LA COMMUNE D'ACTIVITES COMMERCIALES NON SEDENTAIRES.
SUR L'ARTICLE 103 :
CET ARTICLE COMPLETE LE BAREME DE MAJORATIONS FISCALES DE L'ARTICLE 1728 DU CODE GENERAL DES IMPOTS. IL PREVOIT UNE PENALITE SPECIFIQUE DE 80% EN CAS DE DECOUVERTE D'UNE ACTIVITE OCCULTE.
LES SENATEURS ONT ESTIME QUE CET ARTICLE MECONNAITRAIT LA PRESOMPTION D'INNOCENCE ET INTRODUIRAIT UNE CONFUSION AVEC LES AUTRES MAJORATIONS PREVUES A L'ARTICLE 1728. ILS INVOQUENT UNE VIOLATION DES PRINCIPES DE PROPORTIONNALITE ET DE NECESSITE DES SANCTIONS.
LE CONSEIL CONSIDERE QUE LA NOTION D'ACTIVITE OCCULTE EST DEFINIE AVEC UNE PRECISION SUFFISANTE PAR LE LIVRE DES PROCEDURES FISCALES. IL AJOUTE QUE L'ADMINISTRATION DEVRA APPORTER LA PREUVE DE L'EXERCICE OCCULTE DE L'ACTIVITE PROFESSIONNELLE. LE CONSEIL ESTIME QUE LES DROITS DE LA DEFENSE SONT SUFFISAMMENT GARANTIS PAR L'APPLICATION DE L'ARTICLE L.80 D DU LIVRE DES PROCEDURES FISCALES. IL SOULIGNE ENFIN QUE LA PENALITE NOUVELLE NE PEUT ETRE INFILGEE CUMULATIVEMENT AVEC LES MAJORATIONS DE 40% ET DE 80% PREVUES AU DEUXIEME ET TROISIEME ALINEAS DU MEME ARTICLE.
SUR L'ARTICLE 106 :
CET ARTICLE A POUR OBJET DE RENFORCER LA SANCTION DES OMISSIONS OU INEXACTITUDES DANS LES FACTURATIONS, POUR L'ETABLISSEMENT DE LA TVA. LES SENATEURS ESTIMENT QUE CETTE DISPOSITION PORTE ATTEINTE AUX DROITS DE LA DEFENSE ET AU CARACTERE CONTRADICTOIRE DE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT.
LE CONSEIL REPOND QU'EN FIXANT A 100F PAR ERREUR OU OMISSION LE MONTANT FORFAITAIRE DE L'AMENDE ET EN LA PLAFONNANT AU QUART DU MONTANT DE CHAQUE FACTURE, LA LOI N'A PAS PREVU UNE SANCTION MANIFESTEMENT DISPROPORTIONNEE A LA GRAVITE DES MANQUEMENTS CONSTATES. IL AJOUTE QUE L'ARTICLE 1740 ter GARANTIT SUFFISAMMENT LE RESPECT DES DROITS DE LA DEFENSE. AINSI LES GRIEFS SONT REJETES.
SUR L'ARTICLE 107 :
CET ARTICLE ABROGE L'ARTICLE L.80 C DU LIVRE DES PROCEDURES FISCALES. SELON LES SENATEURS, CETTE ABROGATION PORTE ATTEINTE A LA SOUVERAINETE NATIONALE, EN PERMETTANT AUX AGENTS DES ADMINISTRATIONS FISCALES ETRANGERES D'EFFECTUER DES CONTROLES SUR LE TERRITOIRE NATIONAL
LE CONSEIL RETIENT QUE L'ABROGATION DE L'ARTICLE L.80 C N'A PAS POUR EFFET DE PERMETTRE AUX AGENTS DES SERVICES FISCAUX ETRANGERS DE CONDUIRE EN France LEURS INVESTIGATIONS. IL SOULIGNE QUE LES AGENTS DE L'ADMINISTRATION FRANCAISE SONT SEULS HABILITES A ASSURER LE CONTROLE DE L'ENSEMBLE DES IMPOTS ET TAXES DUES PAR LES CONTRIBUABLES. DONC LE GRIEF ALLEGUE MANQUE EN FAIT.
SUR L'ARTICLE 113 :
LE CONSEIL CONSIDERE QUE LES DISPOSITIONS DE CET ARTICLE SONT RELATIVES A UNE PROCEDURE DE DECISION RELEVANT DU POUVOIR EXECUTIF. ELLES N'ONT PAS LEUR PLACE DANS UNE LOI DE FINANCES. AINSI L'ARTICLE 113 A ETE ADOPTE SELON UNE PROCEDURE CONTRAIRE A LA CONSTITUTION.
LE CONSEIL A DECIDE QUE LES ARTICLES 96 ET 113 DE LA LOI DE FINANCES POUR 2000 SONT CONTRAIRES A LA CONSTITUTION.
LOI DE FINANCES POUR 2000
Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 22 décembre 1999, par MM. Jean-Louis Debré, Philippe Douste-Blazy, José Rossi, Jean-Claude Abrioux, Bernard Accoyer, Mme Michèle Alliot-Marie, MM. René André, André Angot, Philippe Auberger, Jean Auclair, Gautier Audinot, Mmes Martine Aurillac, Roselyne Bachelot-Narquin, MM. Jean Bardet, François Baroin, Christian Bergelin, André Berthol, Léon Bertrand, Jean-Yves Besselat, Jean Besson, Franck Borotra, Bruno Bourg-Broc, Philipe Briand, Christian Cabal...
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