Décisions du 3 juillet 1998 relatives à des ressources en fréquences

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°192 du 21 août 1998
Record NumberJORFTEXT000000756578
Date de publication21 août 1998
CourtAUTORITE DE REGULATION DES TELECOMMUNICATIONS
Enactment Date03 juillet 1998

Par décision no 98-534 en date du 3 juillet 1998, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, le canal no 27 du plan 23 D, tel que défini à l'annexe II de l'arrêté du 7 octobre 1994 modifié fixant les conditions générales d'autorisation des réseaux radioélectriques indépendants du service fixe, est attribué à la société...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT