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Décisions du 4 juillet 2000 interdisant en application des articles L. 552, L. 556, R. 5055 à R. 5055-6 du code de la santé publique les publicités pour des objets, appareils ou méthodes présentés comme bénéfiques pour la santé lorsqu'il n'est pas établi que lesdits objets, appareils ou méthodes possèdent les propriétés annoncées

As Enacted Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°179 du 4 août 2000
Enactment Date04 juillet 2000
Date de publication04 août 2000
CourtMINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE
Record NumberJORFTEXT000000218579

Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 4 juillet 2000, considérant que la société Les Ateliers du corps, 151, route des Trois-Lucs, 13011 Marseille, a fait paraître une publicité en faveur de méthodes de soins du corps et du visage, d'arrêt du tabac, de relaxation, d'amaigrissement et d'amincissement, revendiquant les allégations suivantes : « Auriculothérapie : il est possible de traiter une douleur ou un trouble fonctionnel par un agent physique entraînant une série de réactions neurologiques et biologiques qui auront une action curative. Le traitement peut s'effectuer dans les cas suivants : tabac, pallier son absence et l'état de manque, évite le malaise vagal, effet sédatif, limite la prise de poids ; stress, angoisse, tension nerveuse, insomnie, fatigue, troubles digestifs, migraines ; poids, effet sédatif, limite l'appétit en agissant comme un coupe-faim. Pour le poids et le tabac, une seule séance suffit en général ; Hypnose Ericksonienne : douleurs, migraines, énurésie de l'enfant, asthme, (...), psoriasis...

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