Déclaration de situation patrimoniale de M. François HOLLANDE, Président de la République, établie en application du I de l'article 3 de la loi organique n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0140 du 16 juin 2017 |
| Record Number | JORFTEXT000034944642 |
| Date de publication | 16 juin 2017 |
Prénom : François
Nom : HOLLANDE
Indications générales :
1) La mention « néant » doit être portée dans les rubriques non remplies.
2) La déclaration doit être signée personnellement et chaque page paraphée.
3) Les biens à déclarer sont les biens propres, les biens de la communauté et les biens indivis.
4) Les biens à déclarer sont ceux détenus à la date du premier jour du troisième mois précédant le premier tour de scrutin de l'élection présidentielle. Leur valeur vénale est à indiquer à la même date.
Renseignements personnels :
Année de naissance : 1954.
Régime matrimonial :
I. - Les immeubles bâtis et non bâtis
Doivent être déclarés les biens immobiliers détenus en propre, les biens de la communauté et les biens indivis, quel que soit leur statut juridique (pleine propriété, nue-propriété ou usufruit).
Seule la quote-part que le candidat à l'élection présidentielle (ou la communauté) détient dans le bien doit être déclarée et valorisée.
Aucun abattement ne doit être appliqué à la valeur de la résidence principale.
Les biens détenus par l'intermédiaire d'une société civile immobilière ne doivent pas être déclarés ici, mais en rubrique n° II-2.
Les biens des enfants, y compris mineurs, ne doivent pas être déclarés.
|
Nature du bien (1), adresse et superficie |
Mode d'acquisition (2) |
Nature juridique du bien (3) et droit réel détenu (4) |
Quote-part détenue (5) |
Date et prix d'acquisition et montant des travaux |
Valeur vénale |
|---|---|---|---|---|---|
|
Maison individuelle, 130 m2 |
Acquisition indivise en 1986 Partage en 2011 |
Pleine propriété |
100 % |
408 000 F et 80 000 € pour ma part (60 %) |
800 000 euros |
|
Appartement, 54 m2 |
Acquisition |
Indivision (70 %) |
70 % |
630 000 F pour ma part (70 %) |
300 000 euros |
II. - Les parts de société civile immobilière (SCI)
Seules les parts que le candidat à l'élection présidentielle (ou la communauté) détient doivent être déclarées et valorisées.
Les parts de SCI sont à déclarer quel que soit leur statut juridique (pleine propriété, nue-propriété ou usufruit).
II-1. Identification des sociétés civiles immobilières
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Dénomination de la SCI |
Actif non immobilier (6) |
Passif (7) |
Pourcentage du capital détenu |
Droit réel exercé sur les parts (8) |
Valeur vénale des parts détenues |
|---|---|---|---|---|---|
|
Néant |
Néant |
41,67 % |
Nue-propriété |
200 000 € |
II-2. Biens immobiliers détenus par les sociétés civiles immobilières
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Nom de la SCI |
Nature du bien (9), adresse et superficie |
Mode d'acquisition (10) |
Droit réel détenu (11) |
Quote-part détenue (12) |
Date et prix d'acquisition et montant des travaux effectués |
Valeur vénale des parts détenues par la SCI |
|---|---|---|---|---|---|---|
|
Appartement (80 m2) |
Acquisition |
Nue-propriété |
41,67 % |
1997 450 000 francs |
200 000 € |
III. - Les autres valeurs non cotées en bourse
|
Dénomination de l'entreprise |
Droit réel (13) |
Pourcentage de participation dans le capital social |
Valeur vénale |
|---|---|---|---|
|
Néant |
IV. - Les instruments financiers
Sont notamment des instruments financiers :
- les participations dans le capital de sociétés par actions ;
- les titres de créance (obligations, bons du Trésor…) ;
- les parts ou actions d'organismes de placement collectif (OPCVM, FIA…).
Seul le montant global du placement (par exemple du PEA) doit figurer dans la présente rubrique (et non pas son détail, participation par...
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