Déclaration sur les droits fondamentaux des travailleurs pendant l'état d'urgence sanitaire (D - 2021 - 1)

JurisdictionFrance
CourtCOMMISSION NATIONALE CONSULTATIVE DES DROITS DE L'HOMME
Official gazette publicationJORF n°0039 du 14 février 2021
Publication Date14 fév. 2021
Record NumberJORFTEXT000043131238


(Assemblée plénière du 28 janvier 2021 - Adoption à 44 voix « pour », 0 voix « contre » et 3 abstentions)


1. La crise de la covid-19 a entrainé des bouleversements majeurs dans l'organisation du travail et la vie des travailleurs. A cela sont venues s'ajouter de nombreuses dispositions restrictives de libertés. Adoptées par ordonnances ou par décrets, elles ont rendu difficile l'exercice de certains droits fondamentaux des travailleurs, notamment les droits syndicaux, le droit de grève, le droit de manifestation et de réunion, ainsi que la négociation collective.
2. Bien que le soutien public aux acteurs de l'économie atteigne des montants sans précédent, le taux de chômage est reparti à la hausse et risque d'augmenter encore. Par ailleurs, la CNCDH note des signes inquiétants d'aggravation des inégalités sociales et territoriales ainsi que de fragilisation des travailleurs en situation d'isolement, de pauvreté, ou de perte de revenus et de droits sociaux. En outre, la crise économique et l'absence de mesures spécifiques fortes compliquent l'insertion professionnelle des jeunes et augmentent la précarité des travailleurs migrants sans statut. Elles frappent toutes les personnes en situation de vulnérabilité, particulièrement les bénéficiaires des minima sociaux et les exclus du monde du travail ; celles bloquées dans des sous-emplois et des sous-statuts, notamment les travailleurs des plateformes, subissent souvent un lien de subordination déguisé et sont privées de protection sociale reliée au travail ; elles ne peuvent pas accéder au chômage partiel. Enfin, les inégalités femmes-hommes ont été aggravées par la crise sanitaire.
3. Alors que le gouvernement demande au Parlement la prorogation de l'état d'urgence sanitaire jusqu'au 1er juin, la CNCDH réaffirme son opposition à ce régime d'exception et sa préoccupation quant aux atteintes aux droits fondamentaux des travailleurs (1).
4. Les récentes réformes de la négociation collective et de la représentation collective ont bouleversé le cadre de la démocratie sociale en France au détriment des garanties individuelles et collectives des travailleurs. L'état d'urgence sanitaire a donné lieu à des mesures qui ont pu entraver l'action des élus et des représentants syndicaux. Organisée par le code du travail, la négociation collective est un droit des travailleurs qui découle du principe fondamental posé par l'alinéa 8 du Préambule de la Constitution de 1946 qui prévoit que « Tout travailleur participe, par l'intermédiaire de ses délégués, à la détermination collective des conditions de travail ainsi qu'à la gestion des entreprises. » Ces exigences sont également affirmées par les Conventions fondamentales n° 87 sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical et n° 98 sur le droit d'organisation et de négociation collective. L'OIT a également précisé en 2017 dans sa recommandation n° 205 sur l'emploi et le travail décent pour la paix et la résilience que « Lorsqu'ils prennent des mesures sur l'emploi et le travail décent en réponse à des situations de crise résultant de conflits et de catastrophes, et aux fins de prévention, les Membres devraient tenir compte de (…) l'importance du dialogue social. » (2) Cette recommandation insiste également sur l'obligation pour l'État de promouvoir la négociation...

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